Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

et ont fait l’objet de déclarations fiscales de manière régulière, d’autre part, les business plans annexés
aux contrats n’ont qu’un caractère indicatif. Ces questions font l’objet d’un examen avec l’autorité
délégante. Il s’agit de vérifier que ces sociétés ont, soit réalisé les investissements à leur charge, soit
procédé à leur provisionnement avant de distribuer les dividendes.
Opérations d’assurance et de réassurance
Le suivi des opérations d’assurance et de réassurance exige de la part de l’Office des Changes de
prendre en considération les spécificités du secteur. En effet, les relations avec les réassureurs étrangers
donnent lieu à des écritures et des prévisions qui ne traduisent pas en définitive la situation du réassureur
concerné. En effet, ces écritures doivent faire l’objet de validation par les partenaires étrangers et tenir
compte des multiples mouvements au débit ou au crédit : toute situation se trouve ainsi provisoire. Si
on incrimine les soldes tels qu’ils apparaissent en fin d’exercice on risque de requérir des amendes qui
d’une part, n’ont pas de soubassement réel, et d’autre part, mettront en péril des entités qui constituent
le socle du système financier marocain.
Enfin, un dispositif de suivi des opérations réalisées par les sociétés opérant dans le secteur a été mis
en place en concertation avec la Fédération des Sociétés d’Assurances et de Réassurance et en présence
des représentants de la direction des assurances et de la Prévoyance Sociale.
- Dossier n° 5355/2006 : l’amende requise dans le cadre de ce dossier soit 10 MDH doit être
appréciée par rapport au montant définitif des non rapatriements qui est de 32,9 MDH et non pas
de 271,4 MDH, notifié au départ à la société concernée qui, rappelons le, relève du secteur public
et constitue le principal réassureur au Maroc. un système de suivi a été convenu avec cette société en
concertation avec la daPS.
- Dossier n° 5999/2006 : la principale infraction relevée dans ce dossier pour près de 60 MDH
porte sur la compensation de dettes et de créances en devises dûment établies pour la période 2000-
2004. Cette compensation constitue parfois l’unique moyen pour la société marocaine de récupérer
ses créances sur les non-résidents. Il s’agit d’une infraction de forme sans impact sur les réserves de
change.
les créances non rapatriées par la société soit 5,8 MDH ont été provisionnées du fait qu’elles étaient
irrécouvrables puisqu’elles sont dues par des réassureurs ayant cessé leur activité et qui ont été absorbés
par d’autres opérateurs.
- Dossier n° 6005/2006 : Pour ce dossier, le montant à rapatrier était au départ de 26,4 MDH. la
société a justifié l’encaissement de 18,5 MDH ; le reliquat soit 7,9 MDH fait l’objet d’un suivi.
Non-respect de la réglementation des changes par certaines banques
Pour l’année 2011, le programme d’enquêtes de l’Inspection de l’Office des Changes comporte une
liste de 65 agences bancaires choisies du fait de l’importance des opérations qu’elles réalisent avec
l’étranger. A fin août 2011, les contrôles ont été achevés auprès de 17 agences. Ces contrôles couvrent
toutes les opérations de change exécutées par lesdites agences, ce qui dénote la nouvelle stratégie de
l’Office des Changes qui vise à amener le système bancaire au strict respect de la réglementation des
changes.
Investissement via la Bourse des valeurs de Casablanca
Depuis l’affaire de l’introduction en bourse de la Compagnie Générale Immobilière, toutes les nouvelles
introductions font l’objet, après réalisation, d’un contrôle de l’Office des Changes.
232 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -