Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

tenues par la procédure tracée par le Dahir : effectuer le contrôle, constituer les dossiers et leur assurer
le cheminement tracé par le texte de loi.
en outre, ils doivent assurer une procédure contradictoire permettant à l’assujetti de fournir les
éléments de sa défense.
1-Absence d’un cadre réglementaire régissant les transactions
Il faut rappeler que l’article 11 du Dahir du 30 Août 1949 a prévu expressément la possibilité de
régulariser les infractions à la réglementation des changes par voie transactionnelle. Il a habilité le
Ministre chargé des « Finances ou son représentant à transiger avec le délinquant et à fixer lui-même
les conditions de cette transaction » laquelle transaction peut intervenir avant ou après jugement ou
arrêt définitif.
Bien que l’Office des Changes et l’ADII aient établi des barèmes transactionnels, ceux-ci ne peuvent
avoir qu’un caractère indicatif. En effet, chaque dossier à ses spécificités notamment le degré de gravité
des infractions, la situation de l’opérateur concerné et de son secteur d’activité, les explications et
justificatifs apportés … .
De ce fait, le pouvoir dont est investi le Directeur de l’Office des Changes lui permet d’apprécier le degré
de gravité des infractions et de leur fixer la pénalité correspondante. Si la loi avait figé les conditions
de la transaction selon un barème rigide, elle ne permettrait pas à l’Administration de prendre en
considération les circonstances de chaque affaire séparément. Cette situation aboutirait à des sanctions
trop lourdes qui mettraient en péril la continuité de l’activité des opérateurs économiques.
A cet égard, il convient de rappeler que l’intervention des inspecteurs et des responsables de l’Inspection,
dans le cadre des négociations transactionnelles trouve sa justification dans leur proximité du dossier
et la connaissance de ses moindres détails (circonstances des constatations, degré de collaboration de
l’assujetti etc. …). En outre, le risque de situation de conflits d’intérêts soulevés par le rapport de la
Cour des comptes n’est pas envisageable dans la mesure où leurs propositions d’amendes ne sont que
facultatives et n’engagent pas le Directeur. Conscient du poids de cette responsabilité, le Directeur
de l’Office des Changes a mis en place en décembre 2010 un Comité de Transaction composé du
Secrétaire Général de l’établissement, des Chefs de Départements à l’Office des Changes et du Chef de
la Division du Contentieux et ce, afin de lui soumettre des propositions transactionnelles. Néanmoins,
il convient de préciser que cette procédure n’est pas prévue par les dispositions du Dahir du 30 Août
1949.
L’Office des Changes a déjà préparé un projet de loi en cours de discussion visant à mieux encadrer
le processus de constatation et de régularisation des infractions à la réglementation des changes en
instituant un collège de sanctions comprenant un juge désigné par le Président du Tribunal de Première
instance.
2- Transfert irrégulier de capitaux à l’étranger
L’insuffisance dans le contrôle qui signifie la faible couverture des opérateurs n’est pas à l’origine des
transferts irréguliers ou des non rapatriements de devises constatés. Pour pouvoir contrôler tous les
opérateurs réalisant des transactions avec l’étranger selon une périodicité rapprochée et tenir compte de
la prescription, l’Inspection de l’Office des Changes doit être dotée d’un effectif largement supérieur
à l’effectif actuel.
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