Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

• Le projet relatif à « l’étude de définition et mise en place de la fonction régulation » n’a pas été
exécuté malgré son importance pour l’ANP, vu le nouveau rôle de régulation dans le secteur
portuaire confié à celle-ci par la loi n°15-02. Ceci s’est traduit par un grand retard dans la mise en
œuvre de certains aspects de la réforme portuaire.
• Certains projets structurants accusent des retards importants, notamment, la construction d’un
terminal polyvalent au port de Jorf Lasfar (plus d’une année de retard et les travaux ne sont
toujours pas achevés) ainsi que les travaux de renforcement du poste « A » du terminal pétrolier
du port de Mohammedia (deux années de retard et l’avancement des travaux ne dépasse pas
60%).
Des observations spécifiques à certains marchés contractés par la Direction générale et par la Direction
régionale du port de Casablanca ont été également relevées.
● Concernant la Direction générale, la mission de la Cour des comptes a relevé :
- L’attribution d’un marché à un groupement dont l’un des membres n’a pas justifié des capacités requises
pour participer à l’appel d’offres et a présenté un dossier technique entaché d’incohérances (marché
n° 37/ANP/DG/09 relatif à la fourniture, installation et mise en service d’un scanner mobile à
rayons « X » pour le contrôle des conteneurs et ensembles rouliers au port d’Agadir, d’un montant de
20.208.930,00 DH/TTC).
- La mention d’une marque et la spécification très détaillée des caractéristiques des fauteuils modulaires
commandés par l’appel d’offres relatif aux travaux de réaménagement et agencement de l’amphithéâtre
de l’Institut de formation portuaire (Marché n° 29/ANP/07 : lot relatif à l’habillage mural, revêtement
du sol et équipement), ce qui est de nature à fausser le libre jeu de la concurrence.
- Un déficit au niveau du contrôle de l’exécution des marchés de dévasage par l’ANP. En effet, l’Agence
ne s’assure pas que le clapage se fait dans le site convenu pour qu’il n’y ait pas de retour de matériaux
et qu’il n’y ait pas atteinte à la stabilité de l’environnement. de plus, les quantités dévasées ne sont
pas constatées dans la zone de clapage comme le prévoient les marchés de dévasage. Le but étant
notamment d’avoir des mesures plus précises du fait de la décantation de la matière vaseuse durant le
temps entre le dévasage et le clapage.
- La conclusion d’un marché d’acquisition d’un simulateur de conduite d’engins coûteux pour la
formation des conducteurs sans étude préalable de faisabilité, ni stratégie bien définie en matière de
formation portuaire.
- La non utilisation de deux solutions informatiques relatives à la gestion des marchés et à la gestion
éléctronique des documents, acquises en 2006 par l’ex-odeP et transférés à l’aNP. le montant des
dépenses relatives à ces acquisitions s’élève à 1.058.095,80 DH.
● Concernant les marchés lancés par la Direction régionale du port de Casablanca, la Cour des comptes
a relevé :
- L’arrêt des travaux d’approfondissement des postes 35 et 36 au port de Casablanca (marchés n°
03-09/2006 et 3-128/06 d’un montant global de 19.755.060,00 DH) depuis avril 2007 bien que les
objectifs de profondeur n’étaient pas atteints sur plus de 50% de la superficie concernée par le marché.
Aucune mesure n’a été prise pour clôturer lesdits marchés.
- La non exploitation du système intégré de surveillance (caméras, imprimante de badges, lecteur de
plaques d’immatriculation), acquis par l’ANP dans le cadre du marché n°03/152/06. Il s’agit d’un
marché contracté en 2006 par l’ex-ODEP et après l’entrée en vigueur de la loi 15-02, des avenants ont
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