Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

6. Utilisation du coût moyen pondéré des ressources du FEC comme base
d’indexation des taux variables
Le FEC, tenant compte de la spécificité des CL, applique un taux d’intérêt variable à la date du
décaissement des fonds, lequel est révisé périodiquement à une fréquence déterminée en fonction de
l’évolution de son coût des ressources et de ses indicateurs de risque. Le choix de cette démarche est
justifié par tous les avantages qu’elle procure aux CL en les faisant notamment bénéficier de chaque
nouvelle révision appliquée par le FEC sachant que ces révisions se sont systématiquement inscrites
à la baisse depuis 2003. La dernière baisse des taux en 2010 a même été effectuée à contre courant de
l’évolution des taux sur le marché financier. Cela permet également de réduire l’impact de la volatilité
des taux de référence du marché financier (BDT ou taux interbancaire) sur les charges de la dette des
Cl.
7. Respect des conditions de financement des projets
Les conditions de financement fixées au niveau des procédures sont toujours respectées notamment
lorsqu’il s’agit de projets spécifiques inscrits dans le cadre de programmes nationaux. Dans ce cadre,
les financements apportés par les opérateurs publics dans le cadre de ces programmes peuvent être
considérés par le Comité de Crédit comme un autofinancement.
8. Octroi de plusieurs prêts sur la base d’une seule décision du conseil élu
lorsque le procès-verbal de délibération de l’assemblée locale valide un programme sans détailler les
composantes à réaliser ainsi que le montant du financement à mobiliser, l’octroi de plusieurs prêts
pour le financement des différentes tranches de ce programme peut se baser sur ce même procèsverbal.
en effet, les assemblées locales peuvent librement décider, à la majorité des élus, du choix de
détailler ou pas les composantes du programme ainsi que les modalités de l’emprunt, sachant par
ailleurs, que les montants des échéances à rembourser sont présentés et votés annuellement lors de
la préparation du budget conformément aux dispositions de la loi n°17-08 modifiant et complétant la
loi n°78-00 portant Charte Communale.
9. Evaluations financières
La démarche d’évaluation financière du FEC s’appuie sur des agrégats universels tels que l’épargne
brute ou l’encours de la dette et repose généralement sur l’analyse rétrospective des principaux
agrégats financiers pour dégager les tendances pouvant servir de base à une estimation de l’évolution
prévisionnelle de la situation financière. Cette démarche objective et réaliste ne doit pas reposer sur
des projections mécaniques puisqu’il ne s’agit pas de prolonger à l’identique les tendances passées
et de procéder à leur reconduction pure et simple, mais elle se fait bien au cas par cas, sur la base
d’hypothèses réalistes et prudentes en tenant compte également de l’évolution du contexte économique
et des spécificités de la CL.
il en est ainsi de tous les cas mentionnés par la Cour pour lesquels soit les taux d’évolution cités
ne correspondent pas aux taux constatés à travers les comptes administratifs au titre de la période
d’analyse, soit ils ont été impactés par des situations exceptionnelles ou conjoncturelles (rappels pour
régularisations de salaires, indemnisations, charges accidentelles et imprévues….) qui ne doivent pas
être projetées sur la durée de remboursement du prêt. Il n’est pas raisonnable de projeter sur 15 ans un
taux de croissance conjoncturel de 40% dû à des situations exceptionnelles.
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