Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

III- Réponse du Ministre de l’intérieur
(Texte intégral)
le Ministère de l’intérieur, tout en prenant note des observations et remarques contenues dans la
synthèse du rapport particulier relatif au contrôle de la gestion du Fonds d’Equipement Communal
(FEC), précise que cette institution de financement des investissements des collectivités locales est
engagée depuis quelques années déjà dans un processus de modernisation ambitieux, qui vise à
renforcer sa position de partenaire financier privilégié des Collectivités Locales.
Ce processus a ainsi porté sur la mise en place d’une véritable stratégie de développement du Fonds,
l’amélioration de sa gouvernance, une professionnalisation accrue sur son segment d’activité, tout cela
relayé par des fonctions supports facilitatrices, garantissant un environnement de travail adéquat.
1. S’agissant des aspects liés à la stratégie et à la gouvernance.
L’amélioration des principaux indicateurs d’activité et de risque du FEC, objectif majeur fixé par les
instances dirigeantes de cette institution, est remarquable puisque les arriérés de paiement ont été
réduits de 81% en 2009, alors que les créances en souffrance ont enregistré une baisse de 88% durant
la même année.
Cette performance ne saurait être imputée aux seules considérations, avantageuses pour certaines
mais contraignantes pour d’autres, qui réglementent l’action du FEC, mais elle est surtout la résultante
d’un mode de gouvernance plus efficace, obéissant à une stratégie réfléchie et validée par le Conseil
d’Administration du Fonds d’autant plus que les créances du FEC ne disposent pas toutes du régime
des dépenses obligatoires.
Par ailleurs, et en répondant favorablement à 95% des demandes de prêts qui lui ont été formulées, le
FEC aura démontré que les conditionnalités d’octroi des financements aux collectivités locales sont
bien adaptées à sa clientèle, d’autant plus que celles-ci sont adossées à une panoplie d’initiatives et de
mesures innovantes, dont l’objectif n’est que de faciliter l’accès des collectivités locales à l’emprunt.
C’est dire que le FEC assume pleinement son rôle en tant qu’intermédiaire financier et banque dédiée
aux collectivités locales, puisqu’il répond favorablement aux besoins de financement qui sont exprimés
par celles-ci, et qu’il dispose, compte tenu du volume de ses fonds propres, d’une capacité de multiplier
par 10 le montant des financements accordés, tant il est vrai que cette donne reste tributaire, d’une part
de la capacité de gestion des collectivités locales elles-mêmes, et d’autre part de son statut de banque,
consacré par l’arrêté du Ministre des Finances, du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat n°2549
du 27 octobre 1997.
Au regard de ce statut, le FEC est donc tenu de se comporter en tant que banque entière et d’assurer
une gouvernance avancée en terme de transparence, de ratios prudentiels, de solvabilité de gestion des
risques, etc.
Il n’a donc pas à se prononcer sur l’opportunité des projets à financer, ni à analyser l’impact de ces
mêmes projets en termes d’atteinte des objectifs par rapport aux attentes des populations.
Il ne peut également intervenir au profit des collectivités locales non bancables, toute action au profit
de cette catégorie de collectivités locales ne pouvant être que du ressort de l’Etat dans le cadre de ses
nombreuses politiques de soutien à la décentralisation.
Dès lors, et compte tenu de ces évolutions, les références à la déclaration de politique générale de 1993
(« DPG ») deviennent anachroniques d’autant plus que ce document d’orientation, devenu caduque, a
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