Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

En outre, l’Office ne veille pas au respect des engagements pris par ces sociétés dans le cadre des accords
transactionnels conclus avec lui. les cinq cas suivants, illustrent la faiblesse de ces amendes par rapport
aux montants en jeu et la carence dans le suivi du respect des termes des accords transactionnels.
Dossier
N°
5349/2004
5692/2005
5466/2004
5619/2005
Termes de l’accord
transactionnel
- Amende de 4,5 MDH;
- Révision des conditions générales
de réalisation des opérations
d’assistance technique
étrangère.
- Amende de 5 MDH;
- Rapatriement de 4,7 MDH
dans un délai de trois mois ;
- Réduction dégressive du taux
de redevances de l’assistance
technique de l’ordre de 1% du
C.A (HT) pour la période 2006-
2008, 0,6% pour 2009-2010 et
0,5% pour 2011.
-Amende de 3 MDH ;
- Révision des conditions générales
de réalisation des opérations
d’assistance technique
étrangère.
- Amende de 9,5 MDH;
-Engagement de régler, à partir
du 1er avril 2008, en dh au
Maroc de toutes les rémunérations
versées en faveur de salariés
expatriés liés avec la société
marocaine par des contrats de
travail et de respecter le régime
du droit commun en matière de
rémunération de son personnel
étranger.
Observations
- L’amende (4,5 MDH) infligée à la société n’est pas
proportionnelle au montant total des infractions commises
qui est de l’ordre de 88,3 MDH ;
- la transaction conclue n’a pas prévu de rapatriement
pour les montants transférés irrégulièrement notamment
les transferts non adossés à des opérations effectives.
- L’amende (5 MDH) imposée à la société ne reflète pas
la gravité des infractions commises qui ont atteint un
montant total de l’ordre de 26,44 MDH ;
- L’Office n’a pas veillé au respect des termes de la transaction,
notamment en matière de rapatriement des 4,7
MDH;
- L’Office n’a pas effectué le suivi et les contrôles qui
s’imposent pour s’assurer du respect des limitations
convenues en matière d’assistance technique par la société.
- L’amende (3 MDH) infligée à la société n’est pas proportionnelle
au montant total des infractions commises
qui est de l’ordre de 36,22 MDH;
- Depuis 2007, la société n’a été pas soumise au contrôle
pour s’assurer du respect des engagements pris à l’égard
de l’Office des changes, notamment les taux convenus
en matière d’assistance technique étrangère.
- Sur un montant total d’infractions de l’ordre de 225
MDH, seul un montant de 9,5 MDH d’amende a été
infligée à cette société ;
- L’Office n’a pas effectué les diligences nécessaires
pour s’assurer que la société a honoré son engagement
en matière de rémunération en dirhams de son personnel
étranger.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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