Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

gestion des fonds sont assimilables à des « Comptes titres & espèces » sans aucune existence physique
ou matérielle.
• Une insuffisance dans l’encadrement et le contrôle de la valorisation de certains actifs
des fonds
Pour le 1er point relatif à la vérification systématique de l’exactitude du calcul de la valeur liquidative
de tous les fonds OPCVM par le CDVM, l’échantillonnage constitue la pratique universelle poursuivie
par tous les régulateurs (à titre d’information, le nombre actuel des fonds d’OPCVM est de 330 dont
la valeur liquidative se calcul à fréquence hebdomadaire).
De plus, le contrôle de la valeur liquidative des OPCVM est une obligation légale mise à la charge du
dépositaire qui s’assure à chaque valeur liquidative de la cohérence de cette dernière eu égard aux prix
des actifs constituant le portefeuille et du CAC lors de sa mission d’audit légale où ils mènent une
analyse de la valeur liquidative des OPCVM sur la base d’un échantillonnage.
Pour le 2ème point en matière d’apports en nature, il est clair que le CdVM ne peut pas se prononcer
sur la valorisation des titres dans le cadre d’un apport. Cette responsabilité est du ressort du CaC qui
s’assure de l’équité de la transaction pour les actionnaires et porteurs de parts. Cette exigence sur le
CaC est sanctionnée par un rapport spécial sur les apports.
Pour le 3ème point concernant les investissements des OPCVM à l’étranger, l’autorisation légale
d’exercer dans cette activité date de fin 2008 et les premières opérations n’ont été realisées qu’en 2009.
A aujourd’hui, seule une société de gestion est très active sur ce segment. Ladite société a été inspectée
en 2011.
B. Contrôle des opérations d’appel public à l’épargne
1. Visa des notes d’information des opérations d’appel public à l’épargne
Une information visée par le CDVM sans examen de la cohérence des business plans
Le CDVM adopte une approche plus exigeante en matière d’analyse des données du business plan lors
du visa des notes d’information. Quand il s’agit de secteurs organisés, généralement l’information est
recoupée avec les études que le CDVM trouve sur ces secteurs, y compris l’historique des résultats de
l’entreprise. Quand il s’agit de secteur sans organe qui centralise les données, le CDVM tente, à travers
des études de benchmark internationales, de se constituer une idée sur la base de laquelle il fonde son
jugement pour l’attribution du visa.
Une analyse des demandes de visas des notes d’informations qui se base sur les seuls
rapports généraux des commissaires aux comptes
Le CDVM se base lors d’une analyse des demandes de visas sur le rapport général et le rapport
spécial des CAC qui sont des documents régis par la loi et qui permettent la certification des comptes
permettant de traduire l’image fidèle de l’entreprise auditée.
en outre, le CdVM approfondit son analyse par d’autres documents, notamment, ceux relatifs aux
conseils financiers, juridiques, fiscaux, etc. élaborés par des avocats d’affaires.
Néanmoins, le CDVM demande toute l’information qu’il juge utile à l’analyse du projet de note
d’information. les dossiers d’instruction des demandes de visa en attestent.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
195