Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Traitement des rejets industriels : l’ONEP adhère à l’observation de la Cour des Comptes concernant
la nécessité de l’application de la réglementation nationale en matière de dépollution industrielle.
F- Commercialisation de l’eau potable
1 - Tarification
Tarification privilégiée aux industriels et principe pollueur payeur : l’ONEP adhère à l’observation de
Cour des Comptes.
Evaluation des mesures d’encouragement tarifaire en faveur des industriels en matière
d’économie d’eau : l’oNeP reste à la disposition des pouvoirs publics, responsable de la politique
tarifaire, pour leur porter assistance à la réalisation de toute étude d’évaluation de l’impact de ces
différentes mesures tarifaires.
2 - Commercialisation de l’eau potable :
Rapport production/ventes : ce constat s’explique par plusieurs facteurs dont notamment (i) les
campagnes de sensibilisation à l’économie de l’eau (ii) l’effet dissuasif du levier tarifaire (iii) et (iv) la
nature des nouveaux abonnés de l’oNeP qui proviennent essentiellement des centres ruraux et des
quartiers périphériques des villes caractérisées par des faibles consommations unitaire, ce qui impacte
la consommation spécifique dans son ensemble.
Evolution du rapport entre l’eau vendue directement au client et le nombre de clients
abonnés :
• L’évolution moyenne des ventes aux régies et concessionnaires courant la période 2004-2008 est
positive et se situe à environ 3% par an. La variation des ventes d’une année à l’autre est due à
la capacité d’autoproduction de certains distributeurs pendant les années humides ainsi qu’aux
actions d’amélioration des rendements réalisées par ces derniers.
• Arriérés des administrations et collectivités locales entre 2004 et 2008 : le montant de 29 902 987
DH et celui de 368 518 DH sont tous les deux des arriérés de la seule année 2008 mais concernent
des factures correspondant à des exercices différents.
• Gestion du stock des vignettes : le stock final des vignettes non consommé est identique au
stock des vignettes périmé. La situation du stock final des vignettes est connue globalement.
La difficulté réside dans sa répartition par type de coupures qui nécessite une gestion intégrée
informatisée du stock vignettes par type de coupures : opération en cours.
• La désignation des agents gestionnaires des vignettes est sanctionnée par l’établissement en bonne
et du forme d’une décision directoriale qui se réfère expressément au niveau de ses considérants
aux textes de base réglementant cette activité et aux raisons ayant motivé cette nomination.
• Remboursement des créances ONEP sur les régies : le montant de 143,86 MDH concerne des
dettes historiques qui ont déjà fait l’objet de conventions de rééchelonnement. En 2008, le restant
à recouvrer sur ce montant a été réduit à 63,67 MDH. L’objet de ces conventions comprend en
grande partie des montants non exigibles à leur date de signature. La décision de les rééchelonner
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