Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

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III- Réponse du ministre de la santé (Texte intégral) Ressources humaines Concernant le système de garde appliqué par le CHIS, il est à signaler qu’effectivement les textes en vigueur, instituant le système du paiement des indemnités de garde et d’astreinte à la place du système de récupération (Décret n° 2.06.623 du 13/4/2007 et son arrêté d’application n° 1940-08 du 23 octobre 2008), ne prévoient pas le taux d’indemnisation appliqué pour les enseignants et n’intègrent pas les médecins résidents et les internes. Un texte prévoyant l’intégration de cette catégorie de personnel médical dans le système d’indemnisation des gardes, est en cours de finalisation. Par ailleurs, les spécialités médicales ne sont pas indemnisées actuellement. le Ministère de la santé a établi une décision fixant la liste des spécialités médicales astreintes à la garde. Cette décision est en attente du visa par les instances du Ministère de l’Economie et des finances depuis février 2010. Concernant l’observation relative à l’exercice de la médecine libérale d’une manière illégale, sous forme de TPA par la majorité des professeurs enseignants chercheurs affectés au CHIS, il convient de préciser que le Ministère de la Santé a entrepris une série de mesures pour encadrer l’organisation du travail des professeurs enseignants chercheurs dans les CHU dont notamment : • une réforme des statuts des Chu, initiée dans le cadre d’une commission nationale dont les projets de textes sont validés par tous les intervenants est en cours d’adoption. elle prévoit, entre autres, l’organisation du travail des enseignants universitaires dans le CHU et l’encadrement des relations entre les CHU et les facultés de médecine et de pharmacie. • Dans le même cadre, le Ministre de la santé a engagé la réflexion sur la réforme multidimensionnelle de la loi 10-94 relative à l’exercice de la médecine. • D’autre part, le Ministre de la Santé mène des actions visant à garantir le respect des normes par les cliniques privées en matière des équipements biomédicaux, des plateaux techniques et des ressources humaines. Ainsi des équipes composées de cadres du Ministère de la Santé et des membres du Conseil National de l’ordre des médecins effectuent des missions d’inspection régulières et conformément à un programme préétabli qui vise le contrôle de toutes les cliniques privées à court terme. A ce jour, 140 cliniques sur 360 ont été contrôlées. raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS - 471
IV- Réponse du Ministre de l’Economie et des Finances (Texte réduit) 1. la fourniture et pose de receveurs de douches Conformément au décompte 2 et dernier et au PV de réception provisoire du marché en question annexés à l’OP 1169 (visé par la Pairie en date du 13/11/2009), les appareils objet de l’article 8 du bordereau des prix ont été réceptionnés en date du 23/07/2008. 2. la fourniture et pose de lavabos vasques y compris robinetterie et tous accessoires Conformément au décompte 2 et dernier et au PV de réception provisoire du marché en question annexés à l’OP 1169 (visé par la Pairie en date du 13/11/2009), les appareils objet de l’article 9 du bordereau des prix ont été réceptionnés en date du 23/07/2008. 3. La fourniture et pose de glaces miroirs Conformément au décompte 2 et dernier et au PV de réception provisoire du marché en question annexés à l’OP 1169 (visé par la Pairie en date du 13/11/2009), les appareils objet de l’article 15 du bordereau des prix ont été réceptionnés en date du 23/07/2008. 4. la fourniture et pose de pose incendie armé de calibre DN 40 et tous accessoires Conformément au décompte 2 et dernier et au PV de réception provisoire du marché en question annexés à l’OP 1169/09 (visé par la Pairie en date du 13/11/2009), les appareils objet de l’article 17 du bordereau des prix ont été réceptionnés en date du 23/07/2008. 5. la fourniture et l’installation de pompes à chaleur air/eau La procédure d’appel d’offres ouvert du marché 413/2008 en question a été entamée les 30 octobre et 3 novembre 2008, soit après les réceptions provisoires des marchés n0199/2006 et n° 407/2006 effectuées 23/07/2008. Par ailleurs, l’objet du marché 413/2008 concerne la fourniture et l’installation de pompes à chaleur air/eau pour le bloc opératoire qui sont des ouvrages non prévus par les marchés 199/2006 et 407/2006 susmentionnés. 6. la pose et l’installation sur chaque diffuseur de soufflage de lampes à rayonnement UV Conformément au décompte 2 et dernier et au PV de réception provisoire du marché en question annexés à l’OP 187/11 (visé par la Pairie en date du 17/06/2011), les appareils objet de l’article 2 du bordereau des prix ont été réceptionnés en date du 23/07/2008. 472 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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Sa Majeste le roi Mohammed VI que d
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MajeSte, Conformément aux disposit
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apport d’activités relatif à l
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MajeSte L’année 2010 a été mar
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transparence dans le choix des pres
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sur l’exécution de la loi de fin
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Le Comité des programmes et des ra
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Partie I : activités de la Cour de
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En vertu de l’article 147 de la C
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SECTEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS
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Compagnie nationale «Royal Air Mar
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généraux et les ex-directeurs gé
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Toutefois, la Cour des comptes a co
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3. Cas des Airbus Par contrat sign
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coûteuse par rapport à l’option
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dégradation entre 2008 et 2010, et
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Ces conditions portent d’abord su
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En effet, ce processus a été init
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Il a été également relevé une i
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• Analyse du programme Fuel Effic
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• Importance de l’échange stan
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3. Gestion du contentieux L’exame
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‣ Non constitution de garanties s
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II- Réponse du Président directeu
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dont l’exemple édifiant est celu
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3. Cas de la flotte long-courrier L
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Les alertes du Conseil d’administ
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Pour l’évolution de la masse sal
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supplémentaires qui ont modifié l
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De ce fait, l’indicateur « Gratu
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- Les procédures judiciaires ont
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Axe 2. Création d’un acteur nati
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IV- Réponse du Ministre de l’Eco
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Office National de l’Eau Potable
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2- Insuffisances relatives à la r
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Difficultés dans la réalisation d
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• Ben Ahmed et El Gara le projet
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- Non réalisation du laboratoire e
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Défaillance des décanteurs de la
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Un ratio énergétique excessif La
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et au temps de séjour important de
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‣ Carences au niveau de la condui
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l’absence de mise à jour à des
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• La station de Béni Mellal n’
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3. Décalage important entre la ré
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Les défaillances relevées à ce n
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montré des concentrations en condu
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Cependant, il y a lieu de constater
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Police N° de compteur N° de quitt
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d’investissement des trois secteu
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• Retard dans le regroupement des
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ésultats des diagnostics des insta
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Gestion des marchés d’acquisitio
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Audit des projets dont les montants
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3.2 Projet de renforcement de l’A
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• et de la position stratégique
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Concernant les opérations de maint
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où ces phénomènes se sont manife
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écarts aux valeurs maximales admis
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l’ONEP reste faible par rapport a
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mars de chaque année), étaient pr
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du dCe doivent avoir rencontré un
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1.1. Retenues de barrages La retenu
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se justifie par l’effort de négo
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G- Gouvernance 1. Contrôle interne
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Difficultés de gestion des crédit
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L’opération de départ volontair
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- - - - - - - - l’examen des comp
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atteint respectivement 2,86 milliar
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leurs besoins et auxquels le FEC es
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3. Annulation non justifiée des in
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(*) Le FEC a octroyé un prêt de 2
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Les cas suivant illustrent la subje
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La Cour recommande au FEC de mettre
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Collectivité N° du prêt date val
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La Cour recommande aux responsables
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date réunion du Ca Montant du bill
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La Cour des comptes recommande au F
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‣ Cas de l’ex Directeur Génér
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laisse entrevoir des perspectives p
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■ l’apurement des impayés… 4
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RABAT-SALE- ZEMMOUR- ZAER Sale Cu S
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5. Modifications des montants de de
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Par ailleurs, il convient égalemen
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2. Coefficient de liquidité La nat
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‣ Recours aux appels d’offres r
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mandaté par les pouvoirs publics p
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• Prise en charge de frais et d
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été élaboré pour répondre à u
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Conseil Déontologique des Valeurs
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du respect de la fourchette de sens
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il a été relevé que les écarts
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la mission d’enquête menée par
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Quant au contrôle sur place du dé
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Ainsi, la surveillance se fait quas
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certains dossiers lui étaient tran
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ont été caractérisées par un im
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ainsi les orientations de l’arrê
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gestion des fonds sont assimilables
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date du 25 mars 2088 pour harmonise
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III- Réponse du ministre de l’é
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Les ressources de la CCG sont const
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eu égard à la non tenue réguliè
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fonds), la CCG octroie également l
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Eu égard à la forte quotité de g
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II. Réponse du Directeur Général
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défaut de paiement est construit e
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6- les insuffisances en matière de
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Ainsi, l’intervention de la CCG e
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Par ailleurs, avec le processus de
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En outre, l’Office ne veille pas
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Dossier n° 6005/2006 Outre le fait
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Un tel chevauchement a tendance à
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Le montant total du préjudice caus
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II. Réponse du Directeur de l’Of
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tenues par la procédure tracée pa
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chiffre d’affaires brut avant 200
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Concernant le dossier 5003/2008, la
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Le dahir du 10 Septembre 1939 insti
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5- Centre International de Confére
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Agence nationale des ports (ANP) L
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- L’Office national interprofessi
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• Le projet relatif à « l’ét
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La Cour des comptes recommande à l
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les projets de règlements d’expl
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ecouvrer le reliquat restant. S’a
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généralement par des personnes ph
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• la préparation et la mise à n
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C-10 Le marché N°06/DRPC/DIER/07
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III. Réponse du Ministre de l’Eq
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IV- Réponse du Ministre de l’Eco
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Ainsi, en l’absence d’un cadre
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- Le laboratoire de technologie des
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-S’agissant des sanctions engagé
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augmenté pour motiver l’acquisit
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C. Programme de contrôle interne (
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- Mettre en place un système d’i
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Laboratoire Physico-chimie Casablan
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‣ CA/02/00/064,CA/02/00/056,CA/02
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Ce programme a été aussi conçu e
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Office de commercialisation et d’
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B. Cession et liquidation du patrim
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etraite. En effet, un montant de 10
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L’examen des dossiers des product
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- - La convention avec le commissio
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II. Réponse du Directeur Général
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‣ Situation Financière de l’OC
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2-1.1. Biens cédés par appel à l
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S.A. Bien plus, le nouveau plan str
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• Le Producteur Z. L 2005-2006 Le
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• Le producteur A.BH : cause du d
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4- 3.3. Créances sur les commissio
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prestations de valorisation, de log
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Administration des douanes et impô
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opérant dans le cadre des RED et a
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de la mission, il a été constaté
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II- Réponse du Ministère de l’E
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cautionnement compte tenu d’une p
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1. Contrôle des taux de déchets :
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Direction des affaires administrati
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Ci-après les observations relative
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cours de finalisation), SIGBC n’a
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II- Réponse du Ministre de l’Eco
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par nombre de CPU, par nombre d’u
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Au niveau des carences techniques,
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La DAAG en tant qu’ordonnateur av
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SeCteurS ADMINISTRATIFS ET SoCiauX
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I- Observations et recommandations
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• Le marché n°02/2008/DE d’un
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futurs plans d’urbanisme devient
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A cet égard, l’AUC n’a récept
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- - - La dérogation n°2101 du 20
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La Cour recommande à l’AUC de re
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La Cour des Comptes recommande à l
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avances, les pénalités et les mes
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Cependant, il a été constaté que
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l’article 3 du Dahir de sa créat
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Au niveau du budget d’équipement
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La non restauration d’une immobil
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Postérieurement, le nouveau SDAU d
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de communes (89) et de population,
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présenté au conseil d’administr
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sans autorisation préalable et les
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‣ L’instruction des dossiers
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Il est à souligner également que,
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La Cour des comptes recommande à l
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2. La Planification Urbaine • Abs
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- l’absence de programmation pré
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En effet, le manque d’adhésion d
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destinataires de la variante d’am
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• Absence de dispositions particu
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dérogation en matière d’urbanis
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Le deuxième argument avancé par l
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d’un problème d’incompatibilit
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De même, il convient de signaler q
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Pour accomplir les missions ciblée
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C’est pour cette raison que les n
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Caisse Nationale de Sécurité Soci
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• La Cour recommande à la CNSS :
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• Le manque à gagner résultant
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pas avec une solution qui a coûté
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prestation non tracé pour cause de
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• Marché n° 6/2006 ayant pour o
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• La non réalisation de certains
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• les éléments de l’analyse c
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toutefois, il a été constaté que
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II- Réponse du Directeur général
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Il est à noter que même dans le c
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ne comprenait que 800 utilisateurs
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- Utilisation des actifs : La répo
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-Marché 71/2006 (PSIA, montant : 3
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• Transfert de créances sur la b
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Institut Supérieur de l’Informat
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De même, le classement des dossier
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Ces missions devront être prises e
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Chambres d’artisanat de Marrakech
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Les objectifs escomptés et les bud
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contrôle de gestion qui doivent ê
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La chambre d’artisanat de Marrake
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II. Réponse du Président de la ch
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C. Aspects liés à la gouvernance
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production se sont accrus énormém
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2. Coût de formation par apprenti
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pièces justificatives nécessaires
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Ministere de la communication 5 5 1
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tenue des conseils d’administrati
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en outre, le ministère public a é
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Quant aux responsables poursuivies
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Chapitre IV- La déclaration obliga
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l’analyse des données des compte
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I- Prévisions et réalisations de
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Tableau n° 3 : Répartition des pr
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Tableau n° 5 : Etat de recettes ay
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plus de 22% des recettes totales pr
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1.2.2.0.0.08.000 Ministère de l’
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Quant aux recettes du compte « dé
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II- Gestion des autorisations budg
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- 91,63% du total des prélèvement
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totalement inscrits au chapitre des
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Chapitre VI- Ressources et activit
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Formation La Cour des comptes consi
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La Cour des comptes a participé à
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le Premier Président da la Cour de
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• Académie régionale d’éduca
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Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

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