Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

L’examen des dossiers des producteurs ayant bénéficié de cette formule a permis de relever les
observations suivantes :
‣ Non respect de certaines clauses de la convention
La convention liant l’OCE à l’OCP stipule que les intrants sont destinés aux producteurs de la région
de Doukkal-Abda. Or, il a été constaté que sur un montant total de 16.483.889,59 DH, 9.734.672,81
DH ont été destinés aux producteurs de la région d’Agadir, soit 60%.
‣ Concentration des financements accordés
Sur les 9.734.672,81 DH d’intrants livrés aux producteurs de la région d’Agadir, un montant de
7.249.466,25 DH, soit plus de 75% des approvisionnements, a profité à un seul producteur (A.B). Le
reste a été réparti sur une vingtaine de producteurs.
‣ Absence d’informations sur les superficies cultivées et les variétés plantées
Les programmes de culture et les déclarations de tonnage de la majorité des producteurs ayant été
approvisionnés par les intrants OCP sont signés à blanc. Or, c’est sur la base de ces documents que
devaient être évalués les besoins des producteurs en termes d’intrants.
Ainsi, en méconnaissance du potentiel de chaque producteur, cette situation comporte le risque
d’accorder des intrants non adaptés aux cultures projetées et aux capacités des producteurs bénéficiaires
et par conséquent, le risque de dévier ces intrants de leur destination initiale.
‣ Insuffisances des produits d’exportation
A l’issue de la campagne 2009/2010, les montants nets revenant aux producteurs sont d’une valeur
marginale par rapport aux produits de leur exportation. Pour certains producteurs, les recettes des
exportations ne couvrent même pas les frais d’approche. Le tableau suivant donne quelques exemples
illustrant cette situation.
Producteur Chiffre d’affaires brut (DH) Chiffre d’affaires net (DH) Prélèvements (%)
a.Bh 4.141.067,55 1.342.454,88 67,60
e.S 58.463,26 5.274,84 90,00
a.M 37.536,64 - 1.412,59 103,00
a.S 145.012,62 9.333,22 93,50
e. a 26.492,95 - 1589,60 106,00
3-Gestion des créances contentieuses
D’après le bilan de l’OCE clos au 30 septembre 2009, le total des créances douteuses s’élève à
311.135.029,30 DH.
Devant les difficultés de recouvrement des créances de l’OCE, le comité interministériel réuni le
24 octobre 2005 a recommandé, dans le cadre du programme de restructuration, d’externaliser la
fonction de recouvrement. Ainsi, le 31 janvier 2007, l’OCE a signé des conventions avec trois sociétés
de recouvrement.
La Cour des comptes note que les montants recouvrés par ces trois sociétés restent faibles eu égard
au volume des créances qui leur sont confiées. A fin mai 2011, elles ont recouvré à peine 6.553.271,56
DH, soit près de 3,5% du total des créances confiées à ces sociétés.
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