Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

4-Créances douteuses sur les producteurs
L’examen des diligences entreprises par les services de l’OCE pour le recouvrement des créances a
permis de relever l’absence d’une procédure formalisée pour le suivi des créances contentieuses. en
l’absence d’une telle procédure, force est de constater des assouplissements dans le traitement de
certains débiteurs.
Ainsi, les dossiers de créances de certains producteurs n’ont pas fait l’objet d’un suivi rigoureux
malgré l’importance des montants dus. A titre d’exemple, depuis la fin de la campagne 2004/2005, les
producteurs O.S, A.E et M.M.A cumulent respectivement des dettes de 13.879.817,36 DH, 7.845.450,35
DH et 264.412,30 DH, alors que le traitement de leurs dossiers n’a commencé qu’en 2008 suite à
l’externalisation du recouvrement.
Par ailleurs, les montants réclamés par l’oCe font souvent l’objet de contestation de la part des
producteurs. Cette situation est due au fait que les opérations réalisées pour le compte des producteurs
avec les différents prestataires (stations, transporteurs, transitaires, etc.) se font souvent à leur insu.
Il en résulte que plusieurs litiges au sujet de certaines créances sont tranchés à l’encontre de l’OCE, ou
demeurent encore en instance de jugement en raison de la multiplicité des expertises ordonnées par
les instances judiciaires.
Ceci étant, la Cour des comptes n’a pu s’assurer de la fiabilité et de la sincérité des montants inscrits
comme créances dans le bilan de l’oCe.
5- Créances douteuses sur autres clients
Certaines créances figurent au bilan depuis plus de dix ans sans toutefois engager des diligences de
recouvrement. A titre d’exemples, on cite :
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Créance sur l’ex-groupe S, d’un montant de 1.536.586,78 DH qui remonte à la campagne
1996/1997. Cette société se trouve dissoute depuis les années 2000;
Créance sur le groupe SL d’un montant de 2.549.863,41 DH qui remonte à la campagne
1988/1989, alors qu’aucun dossier contentieux n’ait été établi;
Créances sur certains transporteurs d’un montant total de 728.654,53 DH qui remonte aux
années 1990. Aucune convention n’a été signée avec ces fournisseurs, ce qui rend impossible
toute poursuite pour recouvrer ces créances.
6-Créances sur les commissionnaires
L’examen des créances sur les commissionnaires a permis de relever ce qui suit :
‣ Absence d’élément de dossiers pour certains commissionnaires
A titre d’exemple, la société MZ a été admise par l’OCE durant la campagne 2004/2005 pour la vente
des agrumes et primeurs alors qu’aucune convention n’ait été signée avec ce commissionnaire. Par
conséquent, l’oCe se trouve dans l’impossibilité de mener une poursuite à l’encontre de cette société
aux fins de recouvrer le montant de 416.262,13 DH restant.
‣ Manque de rigueur dans l’agrément et l’établissement des dossiers des
commissionnaires
Des négligences ont été relevées dans la gestion des dossiers de certains commissionnaires,
notamment :
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