Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

B. Cession et liquidation du patrimoine
la cession du patrimoine a été recommandée par le conseil d’administration de l’oCe réuni le 22
juillet 2002 sur la base des décisions du comité interministériel. le patrimoine cédé appartenant à
l’OCE et à ses filiales se présente comme suit :
Consistance
Superficie
(m²)
Localité
Date de
transaction
Prix de cession
(En MDH)
terrain
66.040 dar Bouaza Mai 2006 7,59
terrain nu
11.291 Berkane Mai 2006 1,76
terrain nu
614 Souk Larabaa juil 2006 0,43
terrain
9.817 temara
avril 2008
4,20
terrain
445 Casablanca juin 2009 8,01
Villa 1.022 essaouira Mai 2007 0,82
Villa 404 oujda Mai 2006 0,65
Villa 763 Safi juil 2006 1,56
Villa 481 ifrane Mai 2008 0,82
Villa 616 Mohammédia Août 2006 0,40
Villa 819 Ahfir déc 2006 0,25
Villa 456 Casablanca Août 2006 1,00
terrain
30.884 Casablanca Mai 2002 28,14
Chalet n° 2 58 Restinga- Tétouan Août 2006 0,23
Chalet n° 25 59 Restinga- Tétouan Août 2006 0,24
appartement 62 Restinga- Tétouan Août 2006 0,27
appartement 62 Restinga- Tétouan Août 2006 0,22
appartement 62 Restinga- Tétouan Août 2006 0,21
appartement 62 Restinga- Tétouan Août 2006 0,21
l’examen, par la Cour des comptes, des opérations de cession du patrimoine appelle les observations
suivantes :
‣ Les commissions d’ouverture des plis des surenchérisseurs en matière de cession des biens ont été
présidées par le Directeur général de l’OCE, ce qui pourrait le mettre en situation d’incompatibilité
en tant que, d’une part, membre de la commission amenée à faire des propositions et d’autre
part autorité de décision.
‣ Dans la majorité des cas, les cessions ont été faites à des prix en dessous de ceux du marché.
Pour pouvoir appréhender la valeur du marché des biens cédés par l’OCE au moment de leur
cession et tenant compte de leur situation (urbain, rural, etc.), la Cour des comptes a saisi la
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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