Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Date d’approbation le 22/05/2006 ;
Date de visa 24/08/2006 ;
Date de notification le 31/05/2007.
Après visa du marché par le Contrôleur d’État, la société IB MAROC a remis un contrat de location
avec entête Microsoft, à faire signer par l’ordonnateur et à retourner à IB MAROC. Com. Le visa de
ce document, pièce essentielle à retourner à Microsoft pour le démarrage de la location, a nécessité un
avis juridique par le biais de la structure juridique de la CNSS qui a confirmée la régularité du contrat,
d’où l’écart de dates. (…)
Marché n°91/2008 (DOUAA PRODUCTION) :
Date d’approbation le 25/12/2008 ;
Date de visa le 31/12/2008 ;
Date de notification le 21/05/2009.
Afin d’éviter les rejets de paiement, la notification du marché n’a été faite qu’après l’approbation du
budget en mai 2009. (…).
Paragraphe 6 (retard entre la date d’approbation et celle du visa par le Contrôleur
d’État) :
-Marché n°118/2008 (DEVOTEAM) :
Date d’approbation le 31/12/2008
Date de visa le 02/07/2009
Ce marché n’a été soumis au visa du Contrôleur de l’État qu’une fois le budget approuvé (mai 2009).
La notification est intervenue après le visa du Contrôleur de l’État, soit le 22/07/2009.
-Marché n°01/2009 (E.C.N) :
date d’approbation le 06/01/2009
Date de visa le 03/07/2009
Ce marché n’a été soumis au visa du Contrôleur de l’État qu’une fois le budget approuvé (mai 2009).
La notification est intervenue après le visa du Contrôleur de l’État, le 03/07/2009.
-Marché n°08/2008 (DBM MAROC) :
date d’approbation le 04/04/2008
Date de visa le 22/07/2008
Ce marché a été notifié le 07/08/2008 après visa par le Contrôleur d’État.
(…).
*Retard dans le paiement des prestations
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