Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Référence
Montant
(en DH)
Délai de paiement
par rapport à la date
de livraison
Ordre du paiement (OP) n°2211 du 22/03/2005 (marché 58/2004
relatif à l’acquisition de micro-ordinateurs pour les UM)
OP n°1464 du 11/08/09 (marché 45/2008 relatif à la formation de la
CNSS)
OP n° 1988 du 07/12/2009 et OP 2754 du 09/02/2010 (marché
91/08 relatif à la réalisation de spots de TV).
1.223.073,60 140 jours
103.200,00 125 jours
216.000,00 220 jours
OP n° 2838 du 04/03/2009 263.640,00 180 jours
OP n° 54 du 29/01/2008 (marché 80/07 relatif à l’acquisition de 70
fontaines d’eau)
OP n° 299 du 30/03/2009 (marché 70- 2008 relatif à l’acquisition de
code à barres)
OP n° 2224 du 21/11/2008 (marché 2008-08 relatif à Acquisition de
matériel informatique)
OP n°946 du 26/05/08 (Marché 102/2007Acquisition et installation
d’un système d’édition des documents de la CNSS)
441.000,00 255 jours
956 160,00 430 jours
3 247 200 160 jours
2.592.000 150 jours
Il est à rappeler à cet égard que la note 2-1806 du ministre des finances du 7 mai 2009 a invité les
Présidents Directeurs Généraux et Directeurs des Etablissements Publics à prendre les dispositions
nécessaires afin que le délai de paiement des fournisseurs soit réduit à 60 jours au maximum à
compter de la date de livraison, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées ou dispositions
réglementaires contraires,. La maitrise de ces délais avait pour objectif l’atténuation des effets de la
crise sur l’entreprise marocaine notamment la PMe.
• Un nombre élevé d’appels d’offres annulés
L’examen des différents motifs d’annulation des appels d’offres lancés au titre des exercices 2007, 2008
et 2009 permet de conclure que les capacités de Caisse en matière de gestion des commandes sont
insuffisantes. Cela est corroboré par les éléments suivants :
• la non maîtrise du cadre réglementaire régissant la commande publique malgré l’organisation de
plusieurs séminaires de formation se rapportant à ce thème ;
• des insuffisances au niveau de la programmation budgétaire et de la planification des
commandes ;
A titre d’exemple, sur 122 appels d’offres lancés en 2010, 25 ont été annulés à la phase de jugement
des offres.
Parmi les conséquences négatives de ces différentes annulations, il y a lieu de souligner :
404 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -