Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

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Mettre en œuvre les mesures coercitives à l’encontre des entreprises défaillantes et ce dans le cadre de la réglementation
en vigueur ;
Veiller dans le cadre de ses marchés au respect des dispositions de l’article 519 de la loi 65-99 formant code du
travail ;
- Approvisionner les centres en temps réel en petit matériel afin de pallier le risque d’endommagement de matériel
plus coûteux.
‣ Observations relatives à la gestion des marchés
Retard dans la réalisation des projets
Les marchés passés par l’ONEP durant la période 2003-2008 souffrent de retards dans leur exécution.
En effet, sur près de 5763 marchés, seuls 3619 ont été définitivement réceptionnés ; Ce qui signifie
que 48% des marchés sont, soit en litige, soit annulés, soit non encore réceptionnés. Le non respect
des délais d’exécution des marchés est également à l’origine du retard dans la réalisation de certains
projets. En effet, il a été constaté que si les délais contractuels varient, à titre d’exemple, entre 3 et 10
mois, l’exécution des prestations pouvait atteindre jusqu’à 26 mois.
Elaboration d’études en dehors des attributions de l’Office
Il s’agit des cas suivants :
• Cas de l’analyse et du traitement des données de la qualité des eaux de la retenue de Sidi Mohammed
Ben Abdallah durant la période 1995-2005 dans la cadre du marché n°394S/DCE/07, d’un
montant de 459 600,00 DH. Cette étude ne relève pas d’une mission directe de l’Office ;
• Cas des forages de reconnaissance pour un montant global de 27 720 230,00 DH qui n’entrent
pas dans le cadre de ses attributions puisque la réalisation de la prospection de l’eau relève des
prérogatives du Secrétariat d’Etat à l’Eau et à l’Environnement.
Absence de référentiel des prix
l’oNeP ne dispose pas de référentiel des prix, ce qui explique les écarts entre les estimations et les
réalisations, tels que relevés par les observations susmentionnées. d’après les responsables de l’oNeP,
ce référentiel était en cours d’élaboration lors du passage de la commission de la Cour des comptes.
Défaillances relevées dans la gestion des marchés d’acquisition des compteurs
• Les CPS relatifs aux marchés des compteurs ne renvoient pas vers les spécifications techniques
particulières pour la fourniture, le transport, la mise en service et les essais des postes mécaniques
de comptage de l’eau ;
• La réception des marchés des compteurs ne comporte pas les résultats des étalonnages effectués
sur un échantillon représentatif des compteurs ;
• Malgré le caractère prévisible de l’acquisition des compteurs, il a été constaté que l’ONEP a passé
plusieurs marchés négociés en l’absence de chef d’exception les justifiant ;
• L’objet de certains marchés renvoie vers une marque spécifique et ce, contrairement aux
dispositions de l’article 4 du règlement des marchés publics.
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