Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Pour accomplir les missions ciblées citées ci-dessus, l’Agence Urbaine fait intervenir l’ensemble des
agents assermentés au nombre de 30 et non seulement les deux agents dont les noms ont été cités, même
s’ils ne relèvent pas de la Division de Contrôle rattachée au Département de la Gestion Urbaine.
Quant à l’observation stipulant que les visites des chantiers ont été effectuées par un seul agent, il est
à noter que cet Agent est associé systématiquement à un agent assermenté relevant de l’autorité locale
ou à un auxiliaire d’autorité et ce, pour pouvoir prendre les mesures qui s’imposent dans les délais
opportuns et faciliter la gestion de l’infraction.
Les Procès Verbaux transmis sont toujours accompagnés d’illustrations photographiques, et ce, pour
une meilleure traçabilité. Ces photos sont stockées également dans le répertoire afférent à chaque
requête au niveau du Serveur Principal de l’Agence.
* Contrôle ne couvrant qu’une partie du ressort territorial de l’agence.
Compte tenu de la fréquence de la tenue des sorties des commissions de vigilance instaurée au niveau
de toutes les Préfectures et provinces de son ressort territorial et des moyens limités dont dispose
l’Agence, cette dernière n’opère pas des tournées systématiques dans toutes les communes mais
procède à des tournées concernant les secteurs névralgiques uniquement tout en veillant à assurer une
participation efficiente dans les travaux des commissions de vigilance.
Les tournées systématiques initiées par l’Agence ont été progressivement remplacées par les sorties
des commissions de vigilance. Le nombre de procès verbaux limité relevé ne renseigne pas sur la réalité
et le nombre d’infractions constatées dans le cadre de la mission effectuée par cette Agence au sein des
commissions de vigilance.
* Faible suivi et exploitation des visites de contrôle.
Un suivi rigoureux de la gestion des infractions constatées lors des tournées effectuées par les
commissions de vigilance a été insaturé. Des états et rapports mensuels sont transmis aux services
centraux conformément aux dispositions de la circulaire ayant instituée ladite commission.
De même, l’exploitation des données à partir des analyses multi temporelles qu’offrent les images
satellites à haute résolution ont permis d’arrêter en commun accord les actions à mener pour les
différentes zones névralgiques.
B. Les Activités de Gestion
1. La Gestion Financière
• Faible taux d’engagement du crédit d’investissement
La faiblesse du taux d’engagement et du taux d’émission des crédits d’investissement (4,43% en 2008)
notamment ceux alloués aux immobilisations incorporelles dont les études relatives à l’établissement
des documents d’urbanisme est du principalement :
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