Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

ecouvrer le reliquat restant. S’agissant de la Marina d’Agadir, les documents de concession ont été remis
au permissionnaire, lequel a été également mis en demeure pour non signature de ces documents.
A noter qu’au moment de l’aboutissement du processus et de la signature des documents de concession,
les redevances de concession sont décomptées à partir du 1er janvier 2007, ce qui ne peut être assimilé
à un manque à gagner.
En ce qui concerne la formalité de déclaration écrite à faire à l’ANP par les agents maritimes et les
transitaires, bien qu’elle ne constitue pas un jalon dans le chemin critique du processus de la réforme,
l’ANP a saisi les associations professionnelles concernées, la Direction de la Marine Marchande et
la Direction Générale des Douanes et Impôts Indirects pour inviter ces intervenants à faire cette
déclaration.
3. Consecration des principaux aspects de la reforme portuaire
• depuis l’avènement de la réforme portuaire, la consécration de l’unicité de la manutention est une
réalité dans les ports de Casablanca, Safi, Jorf lasfar, Lâayoune et Dakhla.
• La consécration de l’unicité de la manutention dans les ports d’Agadir et de Nador nécessitait un
préalable de taille celui de la désignation de nouveaux entrants concessionnaires dans ces deux ports.
Cette désignation devrait se traduire ipso facto par des phases transitoires permettant aux nouveaux
concessionnaires de préparer et d’équiper leurs terminaux ce qui aurait pour effet une réduction
temporaire de la capacité d’accueil dans ces deux ports. En conséquence et sachant que la phase
transitoire au port de Casablanca a nécessité plus de délai que prévu, il était judicieux de différer
dans le temps l’implémentation de l’unicité de la manutention dans les ports de Nador et d’Agadir.
la simultanéité de consécration de l’unicité de la manutention dans les ports de Casablanca, Nador
et Agadir aurait eu des conséquences néfastes sur les échanges du commerce extérieur Marocain
sous l’effet de la réduction temporaire de la capacité d’accueil dans ces trois ports. a cet effet, il y a
lieu de rappeler la situation de congestion qu’a connue le port de Casablanca durant l’année 2007 et
ses impacts sur l’économie nationale. Cette congestion a été causée par la réduction de la capacité
de ce port, induite par le réaménagement de ses terminaux pour la mise en en place des leviers de la
réforme.
(...)
• en ce qui concerne l’introduction de la concurrence au port de Nador, elle a été différée en attendant
la stabilisation du nouveau mode de gouvernance objet de la loi 15-02 dans les autres ports de
commerce, notamment celui de Casablanca. Ledit mode ayant atteint actuellement son rythme de
croisière dans les ports de commerce, l’appel d’offres pour la concession du terminal1 du port de
Nador en vue de l’introduction de la concurrence dans ce port est programmé pour les années 2011-
2012.
• S’agissant du respect des cahiers des charges par les concessionnaires, notamment en ce qui concerne
les opérations de manutention à l’arrière du terminal polyvalent au port de Casablanca, il y a lieu
de préciser que ces interventions ont été abolies dans les terminaux à conteneurs par décision de
l’autorité portuaire. Par contre, au terminal polyvalent, les opérations à l’arrière sont assurées par
le concessionnaire lorsque les moyens sont disponibles, et occasionnellement par le réceptionnaire
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