Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

facultatif pour les organismes dotés de l’autonomie financière. Le montant de leurs arriérés
constitue près de 26.838.015,14 DH (période 2004-2008) ;
• Importance des impayés relatifs aux clients Administrations et Collectivités locales : le montant
des impayés a connu une progression exponentielle entre 2004 et 2008 en passant de 368.518DH
à 29.902.987 DH, soit une augmentation moyenne annuelle de plus de 243 % ;
• Difficulté de gestion du stock des vignettes : La difficulté de déterminer la situation du stock
final des vignettes (non consommées) et la non maîtrise du nombre des vignettes détruites
(périmés). Les gestionnaires des centres de vignettes manipulent des valeurs sans avoir la qualité
de comptables (ou régisseurs).
• Retard de remboursement des créances de l’ONEP par les régies : La situation du remboursement
des créances de l’ONEP sur les Régies est de 143 865 567,01 DH. Ce retard a causé à l’ONEP
un préjudice financier qui aurait pu être mis à contribution dans la réalisation de ses projets
d’investissement.
3-Contrôle des opérations de recouvrement
‣ Observations récurrentes
• Insuffisance des dossiers d’abonnement et de la tenue des registres de branchements nouveaux
et ambigüité dans la gestion de la base de données des abonnés ;
• Les abonnés de gérances ne font pas l’objet d’un classement distinct, d’où la difficulté de contrôler
les frais de branchement des nouveaux abonnés et de ceux qui en sont exonérés ;
• Retard dans l’édition de la facturation et non respect des délais de branchement ;
• Difficulté de distinction entre compteurs cassés et compteurs détériorés. La différence entre
compteur détérioré et compteur cassé diffère d’un centre à un autre et l’application des montants
à débourser reste tributaire de l’appréciation des responsables des centres ;
• Insuffisance du suivi des compteurs déposés suite à la résiliation d’office des contrats ;
• Difficulté de gestion des doubles paiements des factures ;
• Incompatibilité des fonctions encaisseur et releveur. Le contrôle interne demeure absent ;
• Défaillances dans la gestion et l’exploitation du Système informatique du volet commercial ;
• Système informatique non sécurisé et insuffisant :
- La charte informatique est globale sans mention des noms d’application. Elle n’est pas spécifique
au domaine de son application ;
- Absence d’habilitation technique nominative, possibilité d’accès sans réserve ;
- Au niveau de l’application, certaines quittances de polices ne sont pas entièrement renseignées
ainsi que le trimestre non payé ;
- Décalage entre les données enregistrées au niveau du registre et celles saisies dans l’application,
notamment en ce qui concerne l’index de résiliation comme le montre le tableau ci-après :
94 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -