Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Direction générale des impôts et la Direction des domaines de l’Etat pour lui communiquer leur
évaluation des prix de cession au moment des transactions.
Le préjudice causé au groupe OCE est estimé entre 50,55 millions DH et 95,1 millions DH, sur
la base des estimations de la Direction des domaines, et de 104,77 millions DH, sur la base de
l’estimation des services de l’enregistrement et du timbre. Ce préjudice est décomposé comme
suit :
• Concernant les biens propriété de l’OCE, ce préjudice varie entre 34,62 et 81,11 millions DH ;
• Concernant le patrimoine propriété des filiales, le préjudice subi varie entre 9,08 et 21,43 millions
dh.
Par ailleurs, des biens ont été cédés aux agents du groupe OCE (voir tableau ci-dessous) à des prix
largement inférieurs à ceux du marché sans que le conseil d’administration ne soit consulté au préalable
pour l’octroi d’une éventuelle décote. Pour ce cas précis, le préjudice est estimé entre 10,14 et 14,58
millions dh.
Millions dh
consistance Superficie (m²) localité Date de transaction Prix de cession
Villa 616 Mohammédia Août 2006 0,40
Villa 819 Ahfir déc 2006 0,25
Villa 456 Casablanca Août 2006 1,00
Sur le registre de la liquidation des filiales, la Cour des comptes a relevé que les procès verbaux des
assemblées générales des actionnaires ne mentionnent ni les motifs de dissolution, ni la durée du
mandat et la rémunération des liquidateurs.
Aussi, en méconnaissance des dispositions de l’article 357 de la loi n°17-95 relative à la société anonyme,
malgré le fait que certaines filiales (Slimaco, Soficom, Sasma, Imec) aient accumulé des pertes assez
importantes et leurs situations nettes devenues négatives, aucune diligence n’a été engagée pour
redresser leur situation financière ou les dissoudre au moment opportun. Ceci a eu pour conséquence
la perte de certaines créances ou le paiement de certaines charges dont le montant total s’élève à
14.421.833,31 DH pour Soficom et 54.831.390,03 DH pour Slimaco.
Concernant la seule filiale toujours en activité (Socamar), dont le comité interministériel a recommandé
la liquidation, la Cour des comptes a relevé les observations suivantes:
• Situation financière structurellement déficitaire: durant la période analysée (2005/2006 à
2009/2010), la société a affiché des résultats d’exploitation et net déficitaires;
• Sous utilisation de la capacité frigorifique : la société dispose d’une capacité totale de 34.900
tonnes dont l’utilisation ne dépasse guère 40%, selon les déclarations des responsables de la
société ;
• Accord de cautions hypothécaires pour garantir des prêts bancaires de 404,54 millions DH et 25
millions de Franc Français au profit de la société Frumat en liquidation judiciaire depuis 2004.
Ces hypothèques continuent de grever l’actif de Socamar ;
• Déviation de la destination d’une partie d’un emprunt d’un montant total de 25 millions DH,
affecté initialement pour financer des investissements et des opérations de départ volontaire à la
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