Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Bien qu’aucune réglementation spéciale ne régit ces fonds, ils sont agréés et leur note d’information et
fiche signalétique visées par le CDVM suivant la même procédure et les mêmes principes régissant le
visa et agrément des OPCVM commercialisés auprès du public.
2. Contrôle des fonds de placement collectif limité aux OPCVM
La prérogative du régulateur du marché en matière de contrôle des fonds de placement collectif autres
que les OPCVM se trouve souvent limitée par la législation. A titre d’illustration, ce n’est qu’en 2008
que la loi n°33-06 relative à la titrisation de créances est venue renforcer les prérogatives du CDVM sur
les fonds de placement collectif en titrisation. Pour l’activité de capital risque, la loi n°41-05 est une loi
optionnelle qui a donné aux sociétés le choix d’exercer l’activité en dehors de son champ d’application.
Selon le CDVM, et à cause des contraintes juridiques, deux sociétés de gestion d’OPCR l’ont sollicité
pour agrément sans toutefois créer des fonds.
En outre, l’exercice de la fonction contrôle par le CDVM accuse un retard. Ainsi, à fin février 2011, ce
contrôle n’était pas encore exercé sur l’activité capital risque.
Concernant l’activité titrisation, aucune mission de contrôle n’a été initiée sur les trois fonds de placement
collectifs en titrisation qui existent actuellement, ni sur les établissements initiateurs, gestionnaires et
dépositaires. de plus, aucune circulaire encadrant les intervenants susmentionnés n’a été élaborée par
le CdVM.
3. Plusieurs manquements à la réglementation récurrents et significatifs non
sanctionnés
La Cour des comptes a noté de nombreuses irrégularités et manquements à la réglementation sur
lesquelles s’arrêtent les missions d’inspection du CDVM menées auprès des sociétés de gestion tels :
le non respect de certaines fourchettes de sensibilité, le non respect de certains ratios prudentiels,
l’insuffisance dans les informations communiquées aux clients, des membres du comité de gestion qui
procédaient à des opérations d’achat ou de vente de titres pour leur propre compte le même jour que
les gérants pour le compte des OPCVM gérés, etc.
Cependant, le CDVM ne prononce généralement pas de sanctions même administratives et se limite à
la mise en place de plans d’actions pour remédier à ces manquements. Ce qui est de nature à encourager
ces pratiques qui d’ailleurs sont récurrentes.
4. Insuffisances dans le contrôle de l’activité «gestion d’actifs»
Cas des sociétés de gestion
La loi n°23-01 du 21 avril 2004 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-93-212 précité a élargi
le champ de contrôle du CDVM en y incluant les sociétés de gestion, lequel contrôle se fait au moment
du traitement des demandes d’agrément des fonds.
la Cour des comptes a constaté que la cadence des missions d’inspection auprès de ces sociétés de
gestion était lente dans la mesure où entre 2006 et 2010, les sociétés de gestion (sauf dans un seul cas)
n’ont fait l’objet que d’une seule mission d’inspection.
en outre, les missions d’inspection réalisées avant 2010, sont dans leur majorité des missions
descriptives des procédures mises en place, de l’organisation et des moyens techniques qui ne se
focalisent pas sur la vérification de la régularité et la conformité des opérations à la réglementation en
vigueur, l’exécution des opérations conformément à la politique d’investissement du fonds, le contrôle
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