Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Chapitre V- Résumé du Rapport sur l’exécution de la loi de finances
pour l’année 2008
Conformément aux dispositions des articles 96 et 97 de la constitution et en application de l’article
47 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances qui stipule que le projet de loi de règlement
« est accompagné d’un rapport de la Cour des Comptes sur l’exécution de la loi de finances et de la
déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général
du Royaume », la Cour des Comptes a élaboré en 2011 un rapport sur l’exécution des lois de finances
au titre de l’exercice 2008, ainsi que la déclaration générales de conformité s’y rapportant.
En outre, l’article 47 de la loi organique précitée, dispose que le projet de loi de règlement doit être
déposé au bureau de l’une des deux chambres du Parlement au plus tard, à la fin de la deuxième année
budgétaire qui suit l’année d’exécution de la loi de finances concernée. Il est à noter à ce propos que
grâce aux efforts déployés par le Gouvernement, le projet de la loi de règlement relatif à l’exercice
2008a été présenté dans le délai légal.
Le rapport relatif à l’exécution de la loi de finances ainsi que la déclaration générale de conformité
constituent pour la Cour des Comptes un moyen d’informer le Parlement sur les résultats d’exécution
des autorisations budgétaires.
Le rapport sur l’exécution de la loi de finances et la déclaration générale de conformité constituent,
pour la Cour des Comptes, un moyen d’informer le Parlement de l’exécution qui a été faite par le
Gouvernement des autorisations budgétaires.
il est à préciser, d’autre part, que plusieurs facteurs ont constitué une limite à une analyse concluante
par la Cour des données relatives à la loi des finances, dont :
- Défaut de production des comptes de gestion conformément aux dispositions de l’article 25
de la loi n° 62.99 formant code des juridictions financières. Ainsi le compte de gestion est
toujours produit partiellement par plus d’un comptable au lieu d’être produit exclusivement par
le comptable public du département concerné (ministère) ;
- Défaut de production des comptes de gestion individuels de certains comptables publics :
la cour des comptes, tout en enregistrant cette année une nette amélioration en matière de
production des comptes par les comptables en comparaison avec l’année précédente, signale
qu’elle n’a pas reçu les comptes de gestion individuels de tous les comptables publics au titre
de 2008 en dépit de l’écoulement du délai légal (31/07/2009) ;
- Défaut de présentation, par le Ministère chargé des finances, des comptes de la centralisation
du trésor, notamment ceux concernant les dépenses à régulariser, les restes à recouvrer et les
situations des opérations provisoires ;
- Défaut de présentation des recettes par comptable public pour mettre en exergue l’effort de
recouvrement par région du Royaume ;
- indisponibilité de données concernant le compte courant du trésor.
Il sera question en premier lieu de traiter les prévisions et les réalisations de la loi de finances, et en
second lieu la gestion des autorisations budgétaires.
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