Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

d. Fractionnement de dépenses
Conformément à la procédure « Achat de biens et services » portant règlement des marchés du FEC,
les achats par bons de commande se font dans la limite de 200 000 DH par bon de commande, laquelle
limite n’a jamais été dépassée. La procédure en vigueur ne précise pas le plafond du cumul des bons de
commande pour des prestations de même nature au titre d’un exercice budgétaire donné. Ainsi, afin
de mieux répondre à la nature des commandes du FEC, ce plafond sera fixé dans le cadre de la mise
en place d’un nouveau règlement des marchés.
Concernant les bons de commande cités par la Cour, la Commission des marchés du FEC a
systématiquement retenu, à l’issue du dépouillement technique et financier, les offres mieux et moins
disantes parmi les différentes offres reçues et ce, dans le strict respect de la procédure en vigueur,
notamment des conditions de mise en concurrence.
2.2 Prises en charge de certaines dépenses
a. Prise en charge des frais de déplacement de membres du Conseil d’Administration
Dans le cadre des réunions du Conseil d’Administration (CA) et en l’absence de jetons de présence, le
FEC peut prendre en charge les frais de déplacement et de séjour des membres du CA représentant
les élus locaux en leur accordant des indemnités de séjour forfaitaires (hébergement et restauration).
quant aux frais de transport, ils sont remboursés, soit sur la base d’un montant forfaitaire, soit sur la
base des frais réels justifiés (billet d’avion…).
Concernant la prise en charge des billets d’avion d’un des administrateurs, représentant une CL située
à plus de 2 heures d’avion de Rabat, les remboursements ont été dûment justifiés sur présentation des
billets d’avion dont l’itinéraire a permis à l’intéressé de se rendre à rabat à partir du lieu où il se trouvait
pour assister au Ca sur convocation du Président.
b. Prise en charge des frais de déplacement des « relais locaux »
Dans une logique de soutien aux CL, les Walis et Gouverneurs ont désigné des cadres territoriaux
afin de faciliter aux CL la gestion de leurs emprunts. Dans ce cadre, le FEC, avec l’appui du Conseil
d’Administration, a initié depuis 2005 des séances de formation au profit de ces relais portant notamment
sur les procédures de recours à l’emprunt et les a également invités à assister au Forum International
des Collectivités Locales organisé à Casablanca en janvier 2007. A cet effet, le FEC se devait d’assurer
le déplacement et le séjour des participants. les indemnités versées à ces relais constituent ainsi des
remboursements forfaitaires en compensation des frais engagés par chaque personne.
c. Sponsoring d’activités
Le FEC soutient des évènements en fonction de leur thème qui doit systématiquement avoir trait à la
promotion du développement local ou des opportunités de coopération entre Collectivités locales.
‣ Implication du FEC dans l’organisation d’Africités
La 5 ème édition du sommet Africités, dédié aux CL d’Afrique, s’est tenue à Marrakech en décembre
2009 et a accueilli près de 1800 élus locaux représentant une cinquantaine de pays d’afrique. a l’instar
des précédente éditions, cet évènement œuvre en faveur du développement de la décentralisation en
Afrique et au renforcement du rôle des gouvernements locaux.
dans ce cadre, un Pavillon dédié au Maroc a été prévu en vue de promouvoir l’expérience marocaine
auprès de ces pays et mettre en valeur le Royaume dans toute sa diversité. A ce titre, le FEC a été
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