Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

pendant les situations de pointe, mais sous la responsabilité du concessionnaire et après accord de
ce dernier.
• S’agissant de la création de la société SOMAPORT, cet engagement est honoré et le dossier justifiant
la création de la société SoMaPort a été remis à l’aNP et comprend principalement les statuts, le
registre de commerce, le procès verbal du conseil d’administration et le PV de l’assemblée générale.
• en ce qui concerne l’observatoire de la compétitivité des ports marocains, ce projet constitue
une ambition pour l’aNP pour disposer d’un outil de veille, de suivi et d’analyse de l’évolution
de la position compétitive des ports nationaux. le processus de conception et de construction de
l’observatoire a été entamé et a été différé dans le temps pour les raisons suivantes (i) l’attente de
l’achèvement du processus de mise en conformité et de régularisation des opérateurs portuaires, (ii)
la difficulté d’arrêter des indicateurs significatifs pendant la période transitoire de mise en place de la
réforme portuaire, (iii) la nécessité de concrétiser la mise en place de l’EDI portuaire qui permettra
de générer des indicateurs sur l’ensemble du processus de transit portuaire et (iv) la réalisation de la
refonte du système d’information de l’aNP.
Ce report délibéré est en adéquation avec les grands principes de la politique d’investissement de
l’ANP, basée sur des programmes d’investissement glissants permettant de réajuster et hiérarchiser les
priorités et de tenir compte des mutations des hinterlands des ports. Ledit report répond également au
double souci de (i) assurer l’exhaustivité du contenu de l’observatoire en intégrant des indicateurs clefs
reflétant les maillons critiques du processus de transit portuaire et (ii) disposer des outils d’information
permettant d’alimenter l’observatoire par des données fiables et en temps opportun.
Dans l’attente de la mise en place de l’observatoire de la compétitivité portuaire, l’Agence nationale des
ports assure un suivi régulier de la compétitivité des ports marocains à travers une panoplie d’indicateurs
de performance relatifs à (i) la productivité de la manutention, (ii) les attentes des navires, (iii) les taux
de disponibilité des équipements, (iv) les taux d’occupation des infrastructures d’accostage etc. et (v)
la régulation économique à travers le levier tarifaire des prestations portuaires.
B. GESTION DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE
B-1 La gestion du domaine public portuaire (DPP) est marquée par un certain nombre de spécificités
ayant trait principalement à :
• La diversité et la multiplicité des institutionnels qui intervenaient dans l’octroi et la gestion du
domaine public portuaire (Administration, wilaya, opérateur historique- Ex-ODEP) avant la réforme
portuaire et la création de l’ANP ;
• La matérialisation de ces octrois et gestion par des outils et procédures dont les dispositions ne sont
pas homogènes et différent d’un institutionnel à un autre avant la réforme et la création de l’ANP ;
• Le gel de 2004 à 2006 du processus d’octroi de nouvelles occupations et de régularisation des OTDP
arrivées à terme et ce, dans le but de ne pas compromettre le foncier nécessaire à la mise en oeuvre
de la réforme portuaire en perspective à l’époque ;
• La prédominance des occupations temporaires du domaine public portuaire (OTDP) portant sur
des activités de la pêche octroyées dans le cadre de prise en charge des problématiques sociales des
pêcheurs (1740 occupations sur un total de 3083 cas, soit 56%). Ces occupations sont exploitées
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