Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

II. Réponse du Directeur Général de la Caisse Centrale de Garantie
(Texte intégral)
La Caisse Centrale de Garantie (CCG) a pris bonne note et avec grand intérêt les recommandations de
la Mission de la Cour des Comptes qui convergent d’ailleurs avec les grandes orientations stratégiques
retenues et les initiatives entreprises dans le cadre du plan de développement de la Caisse 2009-2012,
et souhaite apporter des éclaircissements et commentaires utiles relatifs aux remarques formulées.
Les actions retenues pour améliorer les solutions à la problématique du financement des entreprises
et les résultats de leur mise en œuvre dans le cadre du plan de développement précité, témoignent
de la pertinence des choix opérés et mettent en relief la nouvelle dynamique de l’activité de garantie
et de cofinancement : le volume des interventions annuel en faveur des entreprises est passé de 0,58
Milliard DH en 2006 à 1,44 Milliards DH en 2010, soit un taux de progression annuel moyen de plus
de 37%.
A. Réponses aux remarques relatives aux aspects d’ordre stratégique
1. L’adossement des engagements de garantie : La « dégradation » qu’ont connue les fonds
propres de la CCG n’est que la traduction de son activité normale qui trouve sa réponse dans
le fondement de la garantie institutionnelle comme instrument de la politique économique des
pouvoirs publics en matière de facilitation d’accès au crédit pour les agents économiques cibles
(PME,TPE,…), d’une part, et comme instrument de partage du risque avec les établissements
de crédit, d’autre part. Ce fondement repose sur le principe de la consommation des ressources
financières auxquelles sont adossés les engagements de garantie et ce, par le jeu de l’amortissement
de la sinistralité attendue.
Pour le cas de l’activité de garantie de la CCG adossée à ses fonds propres, les ressources financières
destinées à être consommées se confondaient avec ses fonds propres ; d’où l’apparition de déficits
récurrents qui sont loin de traduire une situation anormale de contreperformance mais sont, bien
au contraire, le corollaire normatif d’une activité de garantie institutionnelle.
Cette situation a été dépassée dans le cadre du Plan de développement 2009-2012 qui a retenu un
nouveau montage financier et juridique qui consiste à adosser les engagements au Fonds de garantie
PME, créé à l’instar des meilleurs pratiques internationales, assurant ainsi une parfaite étanchéité
entre les fonds propres de la CCG et la sinistralité dorénavant amortie par les ressources financières
du fonds de garantie.
Ce choix stratégique qui reste conforme aux dispositions de la loi bancaire et à celle portant
réorganisation de la CCG, vise aussi l’harmonisation des dispositifs d’intervention de la CCG par
le regroupement de l’ensemble de l’activité de garantie en faveur de l’entreprise dans un réceptacle
unique qui offre une palette de produits de garantie paramétrables en fonction du risque et ajustables/
adaptables aux besoins des PMe/tPe.
La progression des engagements en faveur des entreprises entre 2006 et 2010 et l’augmentation
du nombre d’entreprises bénéficiaires de l’intervention de la Caisse (450 en 2005, 1300 en 2010),
témoignent de l’intérêt grandissant des établissements. de crédit pour la CCG qui leur permet de
financer des investissements promus par des PME qu’ils auraient, compte tenu du risque, soit écarté,
soit financé à des conditions moins avantageuses.
Ces résultats ont également permis de hisser notre pays à la première place au niveau de la région
MENA en terme de volume de garanties accordées aux PME.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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