Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

du grand nombre de spécialités médicales différentes qui assurent toutes une permanence des soins
puisque ces hôpitaux sont le dernier recours de la population pour les urgences.
les Chu ont tous sursoi à l’application du décret dans l’attente de la publication d’un projet d’arrêté
adapté aux conditions de ces hôpitaux mais celui-ci n’a finalement pas été validé par les tutelles. De
janvier à mars 2011, le ChiS a procédé à la rédaction et publication des procédures et supports
d’information pour l’application du texte en l’état malgré son inadéquation aux réalités et aux iniquités
qu’il comporte pour certaines catégories de personnel soignant.
Pour ce qui concerne le Temps plein aménagé, ledit exercice est devenu une pratique illégale (Article
57 de la loi 10-94 relative à l’exercice de la médecine), après la fin d’une autorisation provisoire de cinq
années intervenue le 21-11-2001. Malgré les termes de nombreuses circulaires (n° 51/DRH/00 – n°
CAB 03/2001 – n° 61 du 14 Novembre 2003 et n° 47 du 26/06/2008 ) du ministère de la santé rappelant
le caractère illégal de l’exercice par les médecins du service public dans les établissements privés, cette
pratique perdure et porte préjudice au Centre hospitalier ibn Sina, aussi bien au niveau de la qualité de
service que du niveau d’encadrement des étudiants en médecine. le ChiS subit cette situation contre
laquelle il est démuni: Les médecins enseignants relèvent du Ministère de l’Enseignement Supérieur,
de la recherche et de la Formation des cadres et ne dépendent pas de l’Etablissement bien qu’ils y
exercent. LE contôle des cliniques et du personnel qui y exerce relève du Ministère de la Santé et du
Conseil de l’ordre des Médecins.
Enfin, le Temps plein aménagé entraîne une de sélection des patients, puisque ceux qui disposent de
la capacité de s’acquitter des frais de soins, directement ou par le biais d’une assurance maladie sont
très souvent orientés vers le secteur libéral tandis que les indigents restent à l’hôpital. Cela entraine
des pertes de recettes et une limitation forte à l’amélioration de la capacité d’autofinancement. Par
ailleurs, le TPA a également entrainé des réflexes d’individualisme chez les professionnels et une perte
des valeurs communes des professionnels du ChiS au dépens du sentiment d’appartenance nécessaire
pour la mobilisation du tous en vue de la réalisation des objectifs stratégique.
F.
patrimoine immobilier et installations techniques
Le CHIS a pris les mesures nécessaires pour le rétablissement de la légalité de l’occupation des
logements de fonction sis au CHIS comme il a eu recours à la justice pour l’évacuation des logements
illégalement occupés et a esté en justice par délégation du ministère de la Santé qui est le propriétaire
des logements, le patrimoine n’ayant toujours pas été transféré au CHIS par les domaines. Cependant,
depuis 2006, le CHIS a déclenché des poursuites contre toutes les personnes qui occupaient des
logements de façon irrégulière. A la date du 1er septembre 2011 et sur un total de 68 logements de
fonction, 42 sont occupés régulièrement, 3 ont étés transformés en locaux administratifs ou de soins,
12 font l’objet d’une procédure en justice (première instance pour 5, en appel pour 3 et en procédure
d’expulsion pour 2), 1 fait l’objet d’une procédure amiable pour évacuation et 10 sont vacants et non
réaffectés pour diverses raisons (vétusté avancée, projet de démolition pour construction de locaux de
soins,ect…).
Pour ce qui est des compteurs d’eau et d’électricité, le ChiS a sollicité à plusieurs reprises la redal
mais celle-ci ne peut intervenir en aval des compteurs principaux obligeant ainsi le CHIS à engager de
couteux travaux de séparation des réseaux pour permettre la mise en place de compteurs individuels.
Chaque fois que les travaux étaient moins couteux que la consommation des logements sur 5 ans,
ces travaux ont été réalisés. dans le cas contraire le ChiS a attendu la réalisation de travaux rendus
nécessaires pour la remise en état de son réseau interne pour y joindre les travaux de séparation des
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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