Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

La Cour des comptes recommande à la CNSS en matière de commande publique de respecter les règles de la concurrence
dans d’octroi des marchés des UM.
4. La gestion des recettes
• Institution de caisses et nomination de caissiers
Contrairement à la réglementation en vigueur, notamment, l’instruction relative aux régies de dépenses
et de recettes qui prévoit la création de régies de recettes ou de dépenses, les recettes des UM sont
encaissées par des “ caissiers “. Ainsi, des régies de recettes ne sont pas créées et les régisseurs de
recettes ne sont pas nommés en bonne et due forme pour remplacer les caisses et les caissiers.
en outre, les “ caissiers principaux” de la Polyclinique inara et de la Polyclinique de Settat utilisent
des “ caissiers auxiliaires “ et au niveau de la Polyclinique de Derb Ghallef, la fonction de caissiers
auxiliaires est assurée par des agents de facturation dits “réceptionnistes “. Or, l’article 35 de l’instruction
précitée ne prévoit que la possibilité de nommer plusieurs régisseurs pour la même régie de recettes.
• Créances mises en non valeur et d’autres placées sur la voie d’extinction
Des créances des UM (frais de soins) sont proposées pour la mise en non valeur. Les montants sont
arrêtés par un bureau d’études et présentés au conseil d’administration. les créances de la Polyclinique
de Settat, à titre d’exemple, considérées comme irrécouvrables s’élèvent à 3.093.137,19 DH. Il est
important de rappeler que la CNSS est tenue de se soumettre aux dispositions de l’article 73 du
RGCP qui dispose que “ pour toute créance non recouvrée, le ministre des finances prononce, au vu
des renseignements transmis par l’agent chargé de recouvrement, soit l’admission en surséance, soit
l’admission en non valeur, soit la mise à la charge des comptables reconnus responsables “.
Des créances des UM sont reléguées à l’arrière plan progressivement selon leur ancienneté. Ainsi, en
plus des créances antérieures à 2001 qui sont proposées pour la mise en non valeur, celles des années
allant de 2002 à 2006 sont retirées des situations de suivi des recettes et le suivi n’est assuré que pour
les créances des quatre années antérieures à l’année en cours.
La Cour des comptes recommande à la CNSS de respecter les règles en vigueur dans la gestion des recettes et des dépenses
des UM.
5. La gestion des équipements
L’appréciation de la gestion des équipements des unités médicales a permis de dresser plusieurs
constats :
• Absence de maintenance interne des équipements
La maintenance interne est complètement marginalisée au niveau des UM visitées. En effet, les cellules
de la maintenance sont constituées d’un électricien à la PI et de deux techniciens à la PDG. Ces cellules
ne sont dotées ni de locaux adéquats ni de moyens nécessaires pour exercer leurs activités.
• La mise à la réforme des équipements
La mise à la réforme des équipements dans les deux UM n’est pas soumise à des règles précises. Des
équipements non utilisés sont délaissés au niveau des services et les décisions de mise à la réforme sont
prises et exécutées avec des retards anormaux. A titre d’exemple, une décision du directeur général de
la CNSS prise en 2009 pour la mise à la réforme de plusieurs équipements appartenant à la Polyclinique
Derb Ghallef n’est pas encore mise en application. En outre, d’autres insuffisances ont été constatées,
notamment :
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