Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

9. Non exécution de l’accord à l’amiable entre la SNRT et la société « FP ».
L’accord à l’amiable n’a été proposé à la SNRT qu’après la prononciation du jugement en sa faveur le
08/06/2006 ; ledit jugement est assorti de la saisie des biens de la société concernée.
La vente judiciaire de ces biens qui avait été programmée pour le 20 Novembre 2007 n’a pu avoir lieu,
faute d’enchérisseurs.
La proposition de l’accord à l’amiable n’était pas avantageuse pour la SNRT car la partie adverse n’a
proposé de liquider que la moitié de la dette.
La SNRT poursuit toujours ses efforts de négociation en collaboration avec son avocat afin de statuer
définitivement sur l’accord avec la partie adverse dans l’intérêt de la SNRT.
10. Non recouvrement de la créance sur la société « CP »
En ce qui concerne le cas de « CP » la SNRT n’est pas du tout concernée par ce dossier.
Ce litige remonte à plusieurs années avant le transfert de l’effectif du SAP à la SNRT, celui-ci a déjà fait
l’objet d’un jugement le 02/06/2003. Il s’agit d’une société en liquidation judicaires dont le montant
disponible, après liquidation judiciaire de ladite société et vente aux enchères publiques des droits
de bail en date du 28 mars 2006, est de 220.000 dhS, somme très modique par rapport à celle de la
créance qui est de 38.015.237,46Dhs, ce qui a rendu son exécution difficile.
La SNRT a chargé son avocat d’étudier toutes les possibilités judicaires pour le recouvrement de la
totalité ladite créance.
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