Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

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L’absence d’une procédure retraçant les raisons d’annulation des ADM ;
L’accumulation des restes à recouvrer des ADM. En 2010, leur taux de recouvrement n’a atteint que 35 % du
montant global des ADM réclamés. De même, la faiblesse de ce taux pourrait mettre en cause la prestation du
contrôle tarifaire qui est payée sur la base des ADM retenus et non recouvrés.
D. Analyse de certains centres de coûts
La Cour des comptes a procédé à l’analyse des centres de coûts les plus importants dans la structure
des charges de RAM à savoir le carburant, le personnel navigant technique et la maintenance.
1. Carburant
‣ Acquisition et utilisation du carburant avions
Sur la période 2007-2010, RAM a supporté une facture annuelle moyenne de 2.673,00 millions DH
correspondant à une consommation moyenne de 482 milles tonnes de carburant d’avions (jet) par
an. Cette facture a représenté, en moyenne, environ 22 % du total des charges d’exploitation de la
compagnie.
l’analyse de l’acquisition et de l’utilisation du carburant avions a permis de relever les observations
suivantes :
• Au niveau du processus de passation des marchés
Absence de contrats définitifs avec les fournisseurs
Chaque année, un appel d’offres relatif au carburant est lancé sur la base d’un «cahier de charges»
spécifique dont les termes concordent avec les conditions du modèle de l’IATA relatif aux termes et
conditions pour l’approvisionnement en carburant avions 6 . Ce cahier de charges prévoit la signature
de contrats séparés avec chaque fournisseur.
Toutefois, les fournisseurs n’ont jamais signé lesdits contrats et les transactions avec RAM s’effectuent
sans base juridique déterminant les obligations des deux parties. En fait, cette relation est réduite aux
seuls prix de mise à bord qui servent pour le règlement des factures du carburant. Ainsi, toutes les
prescriptions du cahier des charges se trouvent en dehors du cadre contractuel bien qu’elles soient
conformes au modèle de l’IATA qui constitue un référentiel général pour l’approvisionnement des
compagnies aériennes en carburant avions.
opérant de cette manière, raM encourt des risques qui pourraient parvenir de l’abus de ses fournisseurs
et de la rupture de responsabilité.
Non satisfaction des clauses relatives aux garanties et aux pénalités
A ce niveau, il a été constaté la non constitution des garanties prévues dans le cahier de charges à
savoir la caution provisoire, la caution définitive et la retenue de garantie. De même, il a été relevé la
non application des pénalités en cas de défaut ou de retard de livraison qui sont fixées, selon la cahier
de charges, à 1 % par jour de retard sur la base du prix des produits non livrés ou des services non
fournis. Il a été constaté, également, que cette clause qui comptabilise le retard de livraison en nombre
de jours n’est pas appropriée pour amener les fournisseurs à respecter les délais de livraison et encore
moins pour mesurer le préjudice que pourrait occasionner, par exemple, le retard de départ d’un avion
à cause d’une défaillance d’un fournisseur.
Soumission avec des conditions différentes de celles prévues dans l’appel d’offres
Soumission avec des conditions différentes de celles prévues dans l’appel d’offres
6IATA Model Terms and Conditions for Aviation Fuel Supply version 2, datée janvier 2003
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