Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

opérant dans le cadre des RED et ayant réalisé, pendant l’exercice fiscal écoulé, un chiffre d’affaires à
l’exportation d’au moins 10 Mdh.
La Cour des comptes a constaté que ces facilités ont profité à des entreprises ne remplissant pas les
conditions requises. C’est le cas par exemple des sociétés suivantes :
Société A.I.I, ayant bénéficié, à partir du 21 novembre 2009, de la facilité de CEEE, dans un
plafond de 45 millions de dirhams, alors qu’elle ne remplie pas les critères requis, notamment celui du
chiffre d’affaires à l’export.
Société B.O.A, ayant bénéficié, à partir du 24 mai 2006, de la facilité de cautionnement mixte dans
un plafond de 9.600.000 dh, alors qu’elle n’a pas encore démarré son activité et ne dispose d’aucun
outillage.
Ce dysfonctionnement est à l’origine d’un contentieux important. Ainsi, l’analyse du contentieux relatif
aux RED a permis de faire les constatations suivantes :
‣ Prédominance des comptes RED couverts par les facilités de cautionnement en
contentieux
A fin mai 2010, plus de 69% des comptes RED en contentieux sont couverts par des facilités de
cautionnement (42% couverts par le cautionnement mutuel, 19% cautionnement mixte et 8%
cautionnement CEEE).
‣ Importance des restes à recouvrer consécutifs aux comptes de RED
au niveau de la recette de Casa Port, les restes à recouvrer se rapportant aux comptes red ont
atteint, à fin 2009, une valeur de 1.377.701.885 DH. La répartition de ce montant par type de caution
montre l’importance des montants couverts par le Ceee.
En effet, un montant de 482.900.183 DH, soit plus de 35% du total des restes à recouvrer consécutifs
aux comptes red, est couvert par le Ceee.
Concernant le cautionnement mixte, il couvre un montant de 160.869.456 DH, soit près de 12% des
restes à recouvrer relatifs aux comptes red.
La Cour des comptes recommande à l’ADII d’étoffer davantage les critères régissant l’octroi des facilités de cautionnement
et de veiller au respect des conditions d’éligibilité prévues par la note n°8250/313.
2. Programme de catégorisation des entreprises
L’ADII a instauré, depuis février 2006, un programme de catégorisation des entreprises. Le statut
d’entreprise catégorisée «A» permet de bénéficier notamment de la facilité CEEE sans plafonnement,
et l’accompagnement de l’entreprise pour l’accès au statut de «opérateur économique agréé». Ce
programme est régi par les circulaires n°4988/312 du 16 février 2006 et n° 5087/313 du 1er février
2008 émanant du Directeur général de l’ADII.
L’examen des dossiers des entreprises catégorisées, au vu de ce qui est exigé par les deux circulaires
précitées, a permis de relever les observations suivantes :
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