Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

-Au niveau de l’arrondissement de Ain Chock
Il a été constaté que la société « P » a bénéficié de cinq dérogations pour son projet résidentiel situé au
niveau de cet arrondissement, dont trois concernent des terrains affectés à des équipements.
-Au niveau de l’arrondissement de Hay Hassani
Concernant l’arrondissement de Hay Hassani, les observations suivantes ont été relevées :
- La société « A » a bénéficié de trois avis favorables concernant des projets en dérogation situés
à l’intérieur de cet arrondissement. Les trois dérogations totalisent une superficie de 150
hectares, soit environ 4% de la totalité du territoire de l’arrondissement de Hay Hassani.
Les trois dérogations susmentionnées concernent des projets situés sur des terrains non
titrés ou dont la société n’est pas propriétaire. Le risque engendré par une telle situation est
l’encouragement de comportements spéculatifs, surtout que l’étude du plan d’aménagement
de Hay Hassani, dont l’enquête publique déjà clôturée, a révélé le zoning projeté et qui est
justement de nature à renchérir le coût du foncier dans tout le secteur. Les dates de réception
desdits dossiers de dérogation par l’AUC sont respectivement le 29 /04/2009, le 14/05/2009 et
le 12/05/2009. La commission de dérogation s’est réunie le 27/05/2009 et la notification a eu
lieu le 22/07/2009.
Or, il a été constaté que les dérogations précitées ont été accordées bien que l’étude concernant
les travaux d’élaboration du Plan d’Aménagement de l’arrondissement de Hay Hassani, objet du
marché négocié n° 4/2006, aie déjà réceptionnée par l’AUC.
- Une dérogation a été accordée à la société « S » pour un projet de construction d’un ensemble
immobilier sur le terrain objet du TF. 27730c, sis à l’arrondissement Hay Hassani alors que le
projet du Plan d’Aménagement relatif à cet arrondissement a été déjà réceptionné par l’AUC
et qu’il était prêt pour envoi au Ctl.
De plus, la commission de dérogation a accordé un avis favorable à la dérogation en question sous
réserve que la société bénéficiaire contribue à hauteur de 150DH/m2 de planchers développés
dans le projet, cette contribution sera réservée à la réalisation des équipements publics dans
le cadre d’une convention à établir avec les autorités compétentes, en l’occurrence la société
IDMAJ SAKAN. Les critères de fixation de 150dh/m2 par la commission de dérogation n’ont
pas été mentionnés.
• Octroi d’avis favorables de dérogation à des projets qui risquent de compromettre la
réalisation des grands projets urbains de front de mer : « coupure verte »
Un marché négocié d’un montant de 5.118.348,00 Dirhams a été conclu par l’Agence avec l’IAURIF
(Marché 17/04) en 2005, en vue d’élaborer un Schéma de Référence Stratégique du littoral de
Casablanca, et ce à travers la réalisation du Schéma de Stratégie Spatiale d’Aménagement (objet de la
troisième phase du marché) et de définition des composantes de deux plans d’aménagement sectoriels
« cœur de ville » et « coupure verte » de SINDIBAD (composante de la phase N°4 dudit marché).
D’après le schéma de stratégie spatiale précité, le site de Sidi Abderrahmane doit être aménagé tout en
maintenant la dominante naturelle considérée comme l’une des concrétisations même de l’application
de la démarche de développement durable.
338 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -