Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

C-10 Le marché N°06/DRPC/DIER/07 relatif au transfert de la passerelle RO-RO du terminal
Tarik au poste 50 du port de Casablanca a été lancé dans le cadre de la mise en vigueur de la réforme
portuaire. Cette opération, à la charge de l’ANP, a été lancée dans l’urgence afin de permettre au
concessionnaire de démarrer rapidement son activité.
Compte tenu de cette urgence et étant donné que le bureau d’étude TECTONE était l’unique
soumissionnaire à l’appel d’offre, l’étude de transfert de la passerelle a démarré immédiatement après
le jugement des offres et sans attendre l’ordre de service. Ainsi, ce bureau d’étude a préparé le dossier
de consultation et l’appel d’offres relatif au transfert de la passerelle a été lancé.
C-11 S’agissant des marchés dont le montant dépasse le seuil de 5 Millions de dirhams, trois missions
d’audit ont été réalisées et ont porté sur les 12 marchés pour lesquels la réception provisoire a été
prononcée pendant la période 2007-2009. Les marchés supérieurs à 5 millions de dirhams de cette
période se présentent comme suit :
D. Autres aspects
D-1 Surete des ports :
2007 2008 2009
Marchés lancés 12 11 18
Marchés réceptionnés 7 4 1
Marchés audités 7 4 1
La déclaration de la conformité des installations portuaires au code ISPS est régie par la partie B de ce
code qui n’est pas obligatoire. En effet, le code ISPS précise ce qui suit :
« Déclaration de conformité de l’installation portuaire.
16.62 : Le Gouvernement contractant sur le territoire duquel l’installation portuaire est située peut
(et non doit) délivrer une déclaration de conformité de l’installation portuaire appropriée (SOCPF) »
En ce qui concerne la sûreté, tous les ports de commerce concernés par le code ISPS disposent
de plans de sureté approuvés depuis 2004. Ces plans restent en vigueur jusqu’à la validation des
nouveaux plans de sureté mis à jour. tenant compte des apports de la réforme portuaire sur le plan des
infrastructures et des superstructures (délimitations des périmètres de concession, zones restreintes,
nouveaux aménagement, nouveaux accès, dessertes et circulation etc.) l’ANP a lancé une étude pour
la mise à jour et l’actualisation des plans de sûreté des installations portuaires des ports de commerce
marocains.
S’agissant du corpus réglementaire de sûreté, un premier recueil est élaboré par l’ANP et concerne
un projet d’arrêté des agents de sûreté des ports et des installations portuaires, un projet d’arrêté
d’évaluation et plan de sûreté des ports et des installations portuaires, un projet d’arrêté sur les
zones d’accès restreint des ports et des installations portuaires, un projet d’arrêté sur la formation,
entrainement et exercices de sûreté, un projet de décret sur la sûreté des navires et des installations
portuaires et un projet de loi sur la police portuaire. Ces projets de textes sont introduits dans les
circuits d’approbation en juillet 2011.
D-2 Aspect environnemental :
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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