Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

1. Contrôle des taux de déchets :
Il n’a pas été tenue compte au niveau du rapport de la pratique légale du système déclaratif prévu
conformément aux dispositions de l’article 136 du code des douanes qui dispose que les comptes
d’admission temporaire pour perfectionnement actif peuvent être apurés soit sur la base des éléments
déclarés par le soumissionnaire, soit selon les conditions fixées par voie réglementaire (décret).
Pour valider les modalités d’apurement déclarées, le service le fait sur la base de fiches techniques ou
notices, du recours aux laboratoires, ou après enquêtes sur site de production ; étant précisé que les
normes déterminées sont soumises à la validation du département de tutelle.
Les déchets issus de l’application de ces normes ne sont pas réutilisables et ne peuvent donc contribuer
au développement d’une concurrence déloyale.
2. Contrôle des modalités d’apurement :
La diversification et la qualité des produits fabriqués ont amené l’administration à reconsidérer le
dispositif d’acceptation des modalités d’apurement qui s’articulait soit sur les données figurant sur
l’annexe ii du décret pris pour l’application du code des douanes, soit sur les résultats d’une enquête
des services douaniers corroborés par le département de tutelle.
Afin d’adapter les procédures douanières aux nouvelles données économiques et technologiques, le
système déclaratif des modalités d’apurement a été institué (article 136 du même Code).
Les éléments déclarés par le soumissionnaire sont contrôlés par l’administration, dans les trois mois
qui suivent la date d’enregistrement de la première déclaration d’exportation effectuée en suite de
l’atPa considérée. Passé ce délai, les éléments déclarés par le soumissionnaire sont réputés admis.
Par ailleurs, il importe de souligner que les taux fixés par voie réglementaire couvrent des articles
basiques et ne tiennent pas compte des effets de mode engendrant des taux d’apurement supérieurs
aux normes réglementaires prévues.
A titre d’exemple, FC exporte des robes à partir de tissus restant propriété du donneur d’ordre étranger
dont l’ordre de fabrication fixe le modèle, la coupe, les accessoires,... de l’article exporté. Ces opérations
sont réalisées sous le contrôle du fournisseur, qui demeure très regardant par rapport aux matières
mises en œuvre, ce qui limite toute tentative d’abus.
Le manque à gagner a été estimé à plus d’un million de Dirhams sans tenir de ce qui a précédé. En
effet, le chiffre a été d’une part calculé sur la base de l’écart entre des modalités d’apurement déclarées
conformément aux dispositions de l’article 136 du Code des douanes et celles fixées pour des articles
basiques, et d’autre part porte sur 20 opérations d’exportation dont 18 sont réalisées sous le contrôle
du donneur d’ordre étranger, propriétaire des intrants mis en œuvre (Code régime 072). Il en est à titre
d’illustration du manque à gagner calculé pour le cas de la société NO qui a exporté des pantalons
militaires fabriqués pour le compte de l’armée française.
Il y a lieu de citer, que l’ADII, a mis en place, des ratios pour le contrôle automatique de l’harmonisation
entre prise en charge et apurement, au moyens de deux indicateurs/alertes, le premier déterminé par
un rapprochement entre les valeurs d’ouverture et d’apurement et l’autre entre les poids d’ouverture
et d’apurement.
Il importe de préciser enfin que l’ADII ne peut imposer aux opérateurs l’unité de mesure, qui demeure
conformement aux pratiques commerciales, l’unité de facturation.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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