Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

2009-2012 ne redressera que partiellement cette situation vu que celui-ci n’a pas traité les fonds
sociaux (Fogarim, Fogaloge,…) qui constituent une activité fondamentale de la CCG (35% des
dotations) ;
- Une inflation dans la création des fonds gérés souvent non basée sur des études de terrain et
des définitions précises des besoins. Les produits sont ainsi souvent inadaptés, non conformes
aux besoins (en particulier pour les entreprises), voire même concurrents les uns des autres
comme le Fonds de garantie jeune entreprise FGJE et le Fonds de garantie PME Daman Créa
ou encore le Fonds national de mise à niveau Foman et le Fonds de soutien aux entreprises
du secteur du textile et de l’habillement Fortex. Il en résulte, dans de nombreux cas, une large
sous utilisation des produits et des dotations consistantes qui leur ont été affectées (Fogaloge,
Fortex, etc.…) ;
- Un paramétrage des produits peu justifié et, dans certains cas, largement inadéquat avec les
réalités du terrain : quotité de garantie, plafond des engagements, etc ;
- La focalisation de la CCG sur le seul secteur bancaire comme partenaire et acteur unique de
promotion et de mise en place des produits de garantie.
Parmi les principales conséquences de l’absence d’objectifs précis et de la multiplicité des produits :
- Le risque de ne pas atteindre les résultats escomptés par les pouvoirs publics ;
- Des difficultés dans différents aspects de la gestion pour les services de la CCG d’où une
gestion peu dynamique des fonds, faiblement focalisée sur les résultats et peu réactive aux
sollicitations des acteurs ;
- Des difficultés en matière de communication sur les produits gérés par la CCG et d’incitation
des établissements bancaires à intégrer ces multiples produits et en faire la promotion auprès
de leur clientèle.
Il est à signaler enfin, que certains fonds de garantie gérés par la CCG devraient être significativement
sollicités au niveau de la mise en jeu de garantie eu égard aux risques de non remboursement des
crédits. Cela est notamment le cas du FGJE et Auto emploi destinés aux jeunes entrepreneurs. C’est
également le cas, dans une moindre mesure, pour le Fogarim en raison de certains mouvements de
masse de refus de remboursement des crédits bancaires garantis.
B. Gouvernance
La gouvernance de la CCG est marquée par une tutelle forte du ministère des finances (Direction du
Trésor et des finances extérieures DTFE).
Cette gouvernance connaît certaines insuffisances liées au fonctionnement des principaux organes de
gouvernance et notamment le conseil d’administration. Ainsi, les travaux et discussions au sein de ce
conseil s’inscrivent essentiellement dans une perspective annuelle (une évolution est enregistrée dans
ce sens avec l’adoption du plan 2009-2012). De plus, le conseil d’administration a un rôle limité en
matière de décision de mise en place ou d’annulation des fonds de garantie ou de cofinancement. Son
principal rôle se limite à approuver les conventions de gestion signées entre l’Etat (ou donateur) et la
CCG.
Par ailleurs, il est utile de préciser que les conventions de mise en place des fonds gérés prévoient
des structures généralement chargées d’assurer un suivi permanent de la gestion et de l’évolution des
résultats du fonds et d’être des instances de proposition pour l’amélioration (voire la réorientation) de
la gestion et de l’utilisation des fonds. Or, il a été constaté que ce rôle n’est pas correctement assumé
202 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -