Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

• Absence d’un règlement intérieur :
La loi n° 18-09 portant statut des chambres d’artisanat qui a été adoptée par le parlement le 14juin
2011 prévoit l’établissement des règlements intérieurs. Elle sera mise en œuvre dès sa publication au
bulletin officiel.
En ce qui concerne l’instauration des structures d’audit interne et de contrôle de gestion, le Secrétariat
d’Etat Chargé de l’Artisanat incitera les deux chambres à appliquer les dispositions de l’article 25 de
l’arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation nº 2- 2710/DE/ SPC du 27 mai 2005.
• Absence des plans d’action annuels et pluriannuels
Le schéma directeur de la formation continue des cadres des chambres d’artisanat sus mentionné
permettra également aux chambres d’artisanat de se doter d’instruments et de compétences en
matière de gestion et de planification en vue d’améliorer l’élaboration, le suivi et l’évaluation des
plans d’action de développement.
2. Système comptable des deux chambres
Les observations relatives à la comptabilité administrative de matière et de la régie des recettes sont
dues selon les deux chambres à l’absence des cadres qualifiés.
Pour dépasser cette situation, le Secrétariat d’Etat Chargé de l’Artisanat accompagne la Fédération
des chambres d’artisanat dans l’élaboration d’un manuel de procédures comptables et administratives,
qui va permettre aux chambres d’artisanat d’améliorer leurs capacités de gestion comptable. En outre,
les nouveaux recrutements des cadres supérieurs contribueront à améliorer le rendement de ces
institutions dans ce domaine.
3. Examen de la régularité des dépenses :
‣ Observations communes aux deux chambres
• La réception des prestations
Le secrétariat d’état chargé de l’Artisanat invitera les deux chambres à appliquer la recommandation de
la cour des comptes qui consiste à faire certifier le service fait par les personnes responsables qui ont
réellement réceptionné les biens et fournitures.
• Fausse imputation budgétaire
Selon la chambre de Marrakech, il ne s’agit pas d’une fausse imputation budgétaire car les rubriques
budgétaires de la formation par apprentissage sont définies par le Ministère de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle.
Selon la chambre de Safi, les acquisitions imputées sur la rubrique budgétaire « Achat de petit matériel
et équipement » font partie de la catégorie des équipements.
• Dépenses relatives aux frais d’hébergements et restaurations
Selon les deux chambres, la plupart des réceptions et cérémonies ont été organisées à l’occasion de
réunions officielles.
Le Secrétariat d’Etat Chargé de l’Artisanat invitera les deux chambres à appliquer les recommandations
de la Cour des Comptes qui consistent, d’une part, à faire accompagner les bons de commande des
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