Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

chiffre d’affaires brut avant 2006 à 1% du chiffre d’affaires hors taxes en 2006 et à le faire baisser
graduellement pour atteindre 0,125% du chiffre d’affaires hors taxes en 2010.
La société concernée a fait l’objet d’un 3ème contrôle en 2011 (dossier n° 427/2008) pour s’assurer
du respect des engagements souscrits dans le cadre de la transaction conclue avec l’Office des Changes
en 2006. Ce contrôle a permis de s’assurer du rapatriement du montant de 4,7 MDH relevé par le
précédent contrôle et objet de l’observation de la Cour des Comptes.
- Dossier n° 5466/2004 : les transferts incriminés portent d’une part, sur des prestations effectives
mais dont le règlement est soumis à l’autorisation préalable de l’Office des Changes (frais de démarrage
…) et d’autre part, sur des prestations dont l’effectivité n’a pas été justifiée par la société.
Au-delà de l’amende appliquée à cette société, le contrôle a permis de réparer le préjudice subi par les
avoirs extérieurs en ramenant le taux de rémunération de l’assistance technique étrangère à 0,6% du
chiffre d’affaires hors taxes pour 2005-2008, à 0,5 % en 2009, 0,4 % en 2010 pour atteindre 0,3%
seulement en 2011 ; ce qui a permis de réaliser des économies en devises de 182 MDH pour la
période de 2005-2009.
Cette société a fait l’objet d’un nouveau contrôle en 2009 pour s’assurer du respect des engagements
pris à l’égard de l’Office des Changes à l’issue du contrôle précédent (dossier n° 12/09).
- Dossier n° 5619/2005 : il a été reproché à cet opérateur d’avoir effectué des transferts qui
correspondent à des prestations réelles mais dont le règlement est intervenu, en dehors du cadre
réglementaire approprié. En effet, les prestations rendues par les expatriés rattachés à la société
marocaine par des contrats de travail ne devaient pas être réglées par des transferts sous couvert de
l’assistance technique mais par des paiements en dirhams au Maroc ; les intéressés peuvent procéder
librement au transfert de leurs économies sur revenus après acquittement des impôts à leur charge.
de ce fait, la pénalité retenue est proportionnelle à l’impact des infractions relevées sur les réserves
de change. En outre, il a été exigé de la société marocaine de se conformer à la procédure de droit
commun par le paiement des salaires des expatriés en dirhams. Relancée à diverses occasions, la société
concernée a fini par justifier la rémunération de son personnel étranger en dirhams.
- Dossier n° 5066/2004 : pour cet opérateur, l’Office des Changes a requis la justification du
rapatriement du produit des exportations de services après compensation pour un même partenaire
étranger. Cette obligation n’ayant pas été respectée, de nouveaux contrôles ont été entrepris auprès
de cet opérateur au cours des années 2009 et 2010. Ces contrôles ont donné lieu à d’autres dossiers
contentieux.
Ces contrôles ont été entamés sur la base des conclusions du premier contrôle. Il faut préciser toutefois
que l’Office des Changes cherche à mettre en place un dispositif de contrôle et de suivi propre à ce
secteur d’activité et ce, en concertation avec l’autorité de régulation. Il s’agit de prendre en considération
les standards internationaux imposables aux opérateurs marocains.
Transfert de dividendes par les sociétés délégataires de services publics
Les transferts au titre des dividendes figurent parmi les opérations ayant fait l’objet de contrôle de la
part de l’Office des Changes auprès des sociétés délégataires de services publics. Ainsi, le transfert
de dividendes a été retenu et notifié en tant qu’infraction à la réglementation des changes aux deux
sociétés concernées du fait que la distribution de dividendes n’est pas prévue dans les business plans
annexés aux contrats de gestion déléguée. Toutefois, l’incrimination de ces transferts pose un problème
d’ordre doctrinal : d’une part, ces dividendes ont été dégagés dans le cadre de l’activité desdites sociétés
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
231