Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

qu’a connues la région durant le premier trimestre de l’année 2009 et par conséquent ne peuvent
être imputées à l’entreprise.
• Réparation des fuites : compte tenu de ce qui précède, les fuites ont été réparés dans le cadre du
marché cadre.
B. Qualité de l’eau
1- Contrôle de la qualité de l’eau
Notes techniques relatives aux eaux superficielles servant à la production de l’eau potable :
les notes techniques mentionnées n’ont qu’un caractère informatif des ABH, en cas d’utilisation
de traitements complémentaires (charbon actif et permanganate). A noter que l’ONEP ne recourt
que rarement et parfois qu’à titre préventif à de tels traitements pour améliorer la saveur de l’eau.
l’oNeP se concertera avec les ABH en vue d’arrêter les modalités l’établissement et d’échange des
notes techniques prévues par ledit arrêté, une fois les mécanismes d’application de l’arrêté objet de
l’observation sont mis en place.
Respect des exigences du décret des eaux à usage alimentaire en matière d’autorisation : les
déclarations au Ministère de la santé ont été faites en utilisant les formulaires (canevas) préparés dans
le cadre du Comité Interministériel présidé par le Ministère de la santé (Direction de l’Epidémiologie
et de Lutte contre les Maladies – DELM) remis à l’ONEP le 28/02/2008.
2- Gestion du contrôle de la qualité de l’eau
Position de la direction de Contrôle de la Qualité des Eaux (DCE) : l’organisation de l’Office
repose sur un principe selon lequel le rôle des pôles est cantonné à des missions de coordination,
de pilotage et d’orientation, d’où l’absence de tout risque d’incompatibilité ou d’empiètement de
compétences. Le fonctionnement normal des activités de DCE sous l’angle de son rattachement
hiérarchique au pôle industriel, n’a présenté jusqu’alors aucun signe de dysfonctionnement dû à une
quelconque incompatibilité.
• Le déploiement de la fonction contrôle qualité des eaux au niveau régional est pris en charge par
le Service Contrôle Qualité au niveau des directions régionales. La coordination avec les services
contrôle qualité des eaux des régions se fait à travers des échanges qui sont formalisés et régis
par des procédures et des documents (Contrat Interne de Gestion, Tableau de bord, reporting,
GDAL, etc….). De surcroît, des rencontres de coordination, d’information, de restitution ou
d’échange sont régulièrement organisées à la DCE à raison de 3 à 4 rencontres par année pour
relever les insuffisances de ces échanges et prendre les mesures correctives pour les dépasser
dans le sens de l’amélioration.
• Le manque de disponibilité de certaines données à la DCE enregistré au cours de la mission de la
Cour des Comptes est ponctuel et ne revêt nullement un caractère systématique ou permanent.
En tout état de cause, cet aspect sera renforcé par la sensibilisation des directions régionales.
• Le suivi des ressources dégagées se fait par les directions régionales depuis pratiquement six
ans, lesquelles assurent la coordination avec les directions centrales concernées. de ce fait, le
problème posé est dépassé.
Octroi des autorisations de dérogation : l’octroi des autorisations relève des autorités sanitaires.
Comme les réponses aux demandes de l’ONEP n’ont pas couvert l’intégralité des demandes
d’autorisation déposées, cela a affecté la dynamique de ce processus, d’autant plus que la majorité des
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