Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Les représentants de l’agence Urbaine veillent à apposer l’avis favorable sous réserve sur le plan
architectural et sur le procès verbal en procédant à l’inscription des réserves sur les documents
graphiques également.
Les services techniques communaux sont tenus d’inscrire dans les décisions des autorisations de
construire les réserves formulées par la commission technique (Procès Verbal ou Plan ne Varietur).
La prise en considération des réserves formulées par la commission (inscrite sur la décision d’autorisation
et sur le plan ne varietur) est vérifiée lors des tournées de contrôle de chantier par les agents mandatés
à cet effet.
Pour le cas cité dans l’observation, il s’agit d’un oubli qui est rattrapé par l’inscription des réserves au
niveau des décisions d’autorisation.
* Non respect des délais réglementaires d’instruction des dossiers relatifs aux grands
projets
La Procédure relative aux Grands Projets
Selon les dispositions de l’article 3 de la loi 20-88 relative à la création de l’Agence urbaine d’Agadir,
cette dernière dispose d’un délai réglementaire d’un mois pour émettre un avis conforme sur les
projets de constructions, de lotissements, de morcellements et de créer des groupes d’habitation qui
sont soumis pour son examen par les communes relevant de son ressort territorial.
Ce délai a été réduit à 10 jours par la Circulaire Ministérielle n°1500 du 06 Octobre 2000 relative à la
simplification des circuits et procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire, de
lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler.
L’Agence Urbaine d’Agadir ne ménage aucun effort pour le respect de ce délai malgré les contraintes
rencontrées (insuffisance des moyens humains, ressort territorial immense, nombre de dossiers soumis
pour instruction). Des réunions de la CGP sont programmées le long de le la semaine (Lundi : Chtouka
Ait Baha, Mardi : Inezgane Ait melloul, Mercredi : Taroudannt, Jeudi : Agadir et Tiznit) et ce, sans
compter les réunions de la commission d’esthétique.
les cas cités dans l’observation sont des cas isolés ou il a été constaté un dépassement par rapport
aux dix jours ouvrables prévus par la circulaire. A ce titre, il est à noter que la période de dépôt et celle
d’instruction pour lesdits dossiers a coïncidé avec des jours fériés (fête de la Marche Verte, fête de
l’Indépendance et la fête d’Aid Al Fitr).
L’application informatique déployée depuis Juillet 2009 permet grâce aux déclencheurs d’éviter le
dépassement du délai d’instruction de 10 jours.
* Non respect des dispositions du PA pour certains projets.
Projet R+7 à l’avenue Al Mouquaouama au profit de la société GBH :
Point n°1 : le dépassement de la hauteur de 30 cm est tolérée dans le cadre de la souplesse accordée
à ce grand projet (33300m² de planches couverts, 2900m² de commerces, 6500 m² de bureaux, …) ;
Points 2 et 3 : le projet a bénéficié d’une dérogation en matière d’urbanisme lors de la réunion présidée
par Monsieur le Wali en date du 01 Juillet 2003 concernant les aspects techniques réglementaires du
secteur S2B2 (reculs par rapport aux mitoyens pour les blocs constituant les alignements sur l’avenue
Al Mouqaouama et la voie AG29 de 13m d’emprise, le prospect sur la même propriété et le nombre
de places stationnement).
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