Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

2. Dysfonctionnements du conseil d’administration
• Des pouvoirs du conseil d’administration non clairement définis
la consultation de certains dossiers d’enquêtes et les suites qui leur ont été réservées pousse à
s’interroger sur le rôle des administrateurs du CDVM dans l’examen des délits boursiers et les suites
à donner.
l’examen des débats portant sur les résultats des enquêtes par les administrateurs se focalise souvent
sur la qualification juridique des faits, ou se limite à la contrainte de l’arsenal juridique en matière
d’investigation, ou la difficulté de prouver l’existence de l’élément intentionnel dans les faits relevés. Et
ce bien que l’enquête menée sur les délits boursiers par ses services est une simple enquête administrative
limitée de par sa nature par rapport à l’enquête judiciaire.
D’ailleurs, l’article 35 du dahir portant loi n°1-93-212 prévoit clairement la saisine du procureur du Roi
même dans le cas d’une simple prise de connaissance des infractions pouvant faire l’objet de sanctions
pénales.
La conséquence de la gestion actuelle est que des faits avérés et présumés graves ne sont pas transmis
à la justice et échappent à la sanction. Certains dossiers sont classés soit à la phase de pré- enquête ou
même après enquête et examen par la commission paritaire, pour différents motifs tels la limitation de
l’arsenal juridique en matière d’investigation et la qualification juridique.
• Un conseil d’administration déférant l’examen des délits instruits en enquêtes
la sanction en matière de délits boursiers devrait, en principe, s’inscrire dans la célérité pour assurer
l’efficacité des poursuites et donner l’exemple sur le marché. Or, dans la réalité, les procédures prennent
un temps important.
Dans l’affaire O, qui était d’ailleurs le seul dossier transféré à la justice (avant le 30 mars 2011), les faits
portaient sur des faits relevés par la surveillance entre le 5 novembre et le 31 décembre 2003 suite à
des transactions arrangées entre deux compagnies d’assurance dans l’objectif de faire monter le cours
du titre (le cours est passé de 1 320 DH au 5 novembre 2003 à 1 690 DH au 31 décembre 2003). Bien
que l’enquête ait été ouverte depuis le 11 mars 2004, la décision de transfert du dossier à la justice n’a
été prise par le conseil d’administration que lors de sa réunion tenue le 26 juin 2007.
En outre, des dossiers relatifs à des faits remontant à 2006 et 2007 (dossiers n°5/08-2006-DI, 3/05-
2007-MC et 9/10-2007-MC) et sur lesquels devait se prononcer le conseil d’administration de février
2009, ont été retransmis au conseil d’administration du 15 juillet 2010 qui a également reporté leur
examen à une séance dédiée pour la 2ème quinzaine du mois d’août 2010. Cette séance n’aura lieu que le
30 mars 2011, pour enfin décider, le classement des deux premières affaires et un simple avertissement
et sanction pécuniaire de 200.000 dh pour la dernière.
Le conseil d’administration évite généralement la saisine du procureur du Roi pour des délits boursiers
avérés et ce en présentant des arguments peu convaincants, parmi lesquels : non familiarisation des
juridictions nationales avec ce type d’affaires, éviter de nouveaux scandales financiers dans le marché
(cas de MCM), ou encore dans le cas de CD, « le fait qu’un établissement public soit impliqué ne
permettant pas une discussion lucide sur le dossier ». Cette situation a pour effet de nuire à l’intégrité
du marché et d’assurer une protection à des comportements délictuels.
Pour d’autres cas, le conseil déférait de se prononcer sur certains délits, pouvant déboucher sur
une sanction pénale, en décidant leur transfert à la commission paritaire dont l’institution par la loi
modificative n°23-01 avait pour objectif l’instruction des faits à caractère disciplinaire. D’ailleurs,
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