Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

III. Réponse du Ministre de l’Equipement et des transports
(Texte réduit)
le projet d’insertion au rapport de la Cour des Comptes au titre de l’exercice 2010 relatif à la mission
de contrôle de la gestion de l’ANP soulève les remarques ci-dessous :
A. Mise en œuvre de la reforme portuaire
(…)
1. Instruments juridiques
(…)
Quatre années après le démarrage effectif de la réforme portuaire, les objectifs principaux et les
composantes fondamentales de cette réforme sont atteints :
- L’introduction de la concurrence dans les activités portuaires: qu’il soit un port conteneur, un
céréalier, un roulier ou de marchandise générale, les navires disposent aujourd’hui du choix
de leurs opérateurs avec toutes les conséquences induites sur l’amélioration de la qualité de
service, les rendements, les tarifs…
- La suppression de la dualité de la manutention est effective : le navire est pris en charge par le
même opérateur portuaire qui est l’unique interlocuteur à bord et sur le quai. ainsi, plusieurs
problèmes liés à cette dualité ont été réglés (la rupture de la responsabilité sous palan, la
transparence tarifaire, la réduction des arrêts du travail du navire…)
- La baisse des coûts de passage par le port : en effet, depuis la mise en œuvre de la réforme,
les coûts de passage des conteneurs et des rouliers ont connu des réductions variant entre
20 et 35%. Par ailleurs, il est important de signaler l’impact positif de l’introduction de la
transparence tarifaire et des tarifs globaux de manutention ou encore de remorquage.
- L’augmentation de la productivité qui est passée de 15 à plus de 26 mouvements par heure pour
les conteneurs et qui a enregistré des améliorations allant de 20 à 150% pour les produits en
vrac (38% pour la barytine ; 62% pour le charbon ; 160% pour les céréales etc.)
S’agissant de la recommandation de la Cour des Comptes au sujet des règlements d’exploitation des
ports, il y a lieu de souligner que ceux-ci constituent des documents de référence qui définissent
les règles, les procédures d’exploitation ainsi que les conditions d’utilisation des infrastructures et
superstructures des ports. C’est pour cette raison que ces documents doivent être élaborés dans la
concertation totale avec toute la communauté portuaire.
2. Situation des intervenants :
(…)
Sur le plan réglementaire, la réforme portuaire a été porteuse de plusieurs innovations notamment,
le régime juridique des biens (biens de retour, bien de reprise, biens propres), les obligations des
concessionnaires en matière d’entretien des biens constituant l’assiette de la concession, la durée de la
concession, les modalités de renouvellement de la concession, la responsabilité des concessionnaires
en matière de sécurité et de sûreté dans le périmètre de concession, les conditions de déchéance et de
résiliation de la concession, etc.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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