Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

à 2005 et le FEC poursuit toujours ses efforts en vue de recouvrer les intérêts de retard justifiés,
notamment ceux postérieurs au 31/12/2005. Toutefois, afin d’éviter toute subjectivité de nature à
léser une Cl, le Comité de crédit a pris le temps nécessaire pour analyser dans le détail les différentes
situations qui se sont présentées avec toutes les diversités et les nuances que présente chacune d’elles.
Cette démarche a également exigé de recueillir un grand nombre de pièces justificatives permettant de
déterminer les responsabilités des nombreux intervenants quant aux retards induits par les circuits de
recouvrement.
‣ Admission en non valeur
Les créances détenues par le FEC sur ses clients y compris les intérêts de retard sont juridiquement
rattachées à un contrat de prêt commercial et sont donc de nature commerciale à l’instar des créances
que détiennent les autres banques sur leurs clients. ainsi, en application de l’article 2 du code de
recouvrement des créances publiques, qui exclue de son champ d’application les créances commerciales
dues aux établissements publics, l’abandon éventuel des ir qui ne sont d’ailleurs comptabilisés qu’au
moment de leur encaissement ne peut être considéré comme une admission en non valeur.
‣ Cas de l’opération Dersa Samsa
Dans le cadre du protocole signé entre la Commune Urbaine de Tétouan, la DGCL et le FEC pour la
résorption des arriérés relatifs au projet dersa Samsa, la résolution prise par le Conseil d’administration
du FEC en vue de l’annulation des intérêts de retard est conforme pour les raisons précédemment
citées concernant l’admission en non valeur. Il est à rappeler, que le Conseil d’Administration du FEC
est présidé par le Ministre de l’Intérieur et compte parmi ses membres de hauts représentants du
Ministre des Finances, dont le Directeur du Trésor.
La signature de ce protocole d’accord et sa validation par le Conseil d’Administration (composé
de manière paritaire de 8 représentants de l’Administration et 8 représentants des élus) qui veille
scrupuleusement à défendre les intérêts du FEC et des CL, a permis d’éviter au FEC l’abandon
d’une créance d’un montant important. Il est à rappeler qu’à ce jour, le FEC n’a jamais abandonné de
créance.
Enfin, il convient de mentionner que le protocole a été intégralement mis en œuvre. A ce titre, et
contrairement à ce qui a été mentionné par la Cour concernant la prise en charge par la DGCL de sa
quote-part, il est à préciser que celle-ci avait, d’un commun accord avec le FEC, couvert près de 90%
de ses engagements au 31 décembre 2010 et, a versé depuis, le reliquat, honorant ainsi la totalité de ses
engagements d’un montant de 201,5 MDH.
4. Mise en place d’indicateurs d’efficience
les investissements locaux sont souvent soumis à des contraintes d’ordre institutionnel, juridique ou
encore technique qui peuvent impacter les conditions de traitement des dossiers et d’évaluation des
projets (délais administratifs, expertises requises, contraintes juridiques, foncier…).
Dans ce contexte, la mise en place d’indicateurs standards d’efficience portant sur des aspects tels que
le délai de traitement des demandes de prêts, le nombre de missions effectuées, les frais mensuels de
déplacements…. semble très complexe et ne garantit pas une réponse aux attentes d’autant plus que
le FEC, en tant qu’intermédiaire financier à vocation publique, ne procède pas à la facturation des
frais de dossiers ou de services à ses clients qui lui permettraient de mettre en place une comptabilité
analytique efficace.
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