Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

total de prés de 600 millions DH (avances des attributaires, quote-part en apport,…). Ces dettes
représentent prés de 50 % du total du passif.
Il convient de signaler que l’AUC a conclu des actes de ventes définitifs afférents à l’opération
Nouaceur avec des accédants, alors qu’elle n’a pas procédé jusqu’à présent au règlement de la dette
envers de la DDP. Or, il est stipulé par l’article 1 de la convention signée entre l’AUC et la DDP en
date du 18 Mai 1993, que ce règlement doit intervenir au fur et à mesure de l’avancement des travaux
d’aménagement.
Non paiement de la TVA et le l’IS par l’AUC durant les exercices antérieurs à 2007 et
constitution d’une dotation pour risques et charges
Il convient de signaler qu’avant 2007, l’AUC ne payait ni la TVA sur les prestations de services qu’elle
rend ( la vente des documents urbanistiques et les notes de renseignement,..) , ni l’IS dans le cadre des
opérations urbanistiques qu’elle réalise . Cette situation a amené l’Agence à constituer une provision
pour risques et charges de l’ordre de 3.817.216,79 dirhams afin de couvrir le risque de rappel de l’IS
au titre des années non prescrites.
Majorations et pénalités engendrées par le non paiement à temps de frais
d’enregistrement
L’examen des pièces justificatives produites à l’appui des ordres de paiement, en 2007, a révélé que des
pénalités de retard d’un montant de 1.003.788,22 DH ont été payées par l’AUC suite au non règlement
à temps par celle-ci des frais d’enregistrement.
Les opérations de l’Agence urbaine de Casablanca en matière de planification et de gestion urbaines
accusent des retards importants au niveau de l’élaboration et de l’adoption du nouveau Sdau et des
plans d’aménagement qui n’ont pas encore été approuvés à ce jour. Ces retards sont dus, notamment,
au fait que l’Agence s’est engagée dans des opérations urbanistiques qu’elle a entamées durant les
années 1990 et qui n’ont pas été achevées à ce jour.
En s’écartant ainsi de sa mission de base, l’Agence n’a pas pu résoudre le problème de la spéculation
foncière que connaît le Grand Casablanca. De plus, elle n’a pas pu tirer un profit suffisant de ces
opérations qui lui aurait permis de générer des recettes propres suffisantes et de limiter de recourir
aux subventions publiques et aussi de constituer une assiette foncière conséquente pour réguler le
marché foncier de la Région.
4. Gestion du patrimoine de l’Agence
Rétrocession d’un terrain à la SONADAC
Dans le cadre de la participation de l’agence urbaine de Casablanca au capital social de la SONADAC
et suite à l’accord de son Conseil d’Administration réuni le 21 Février 1995, l’agence urbaine avait
acquis en 1990 auprès de l’ex-communauté Urbaine de Casablanca (CUC) un terrain objet du titre
foncier n°2292/C qu’elle a rétrocédé à la SoNadaC dans le cadre du projet de l’avenue royale.
Cependant, la SONADAC n’a pas réglé à l’Agence le montant du terrain qui est de l’ordre de
11 566 000,00DH.
L’Agence urbaine n’a effectué à ce jour ni prénotation ni saisie conservatoire sur le titre foncier en
question, surtout qu’elle a été émis à l’encontre de l’agence urbaine de Casablanca un avis à tiers
détenteur (ATD) au profit de la commune de casablanca .
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