Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

- L’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses qui exploite à travers sa
filiale la Société des silos portuaires, des terminaux céréaliers au niveau des ports de Casablanca,
Safi, Agadir et Nador en absence de convention de concession.
- La Marina d’Agadir qui n’a pas encore régularisé sa situation juridique vis-à-vis de l’ANP à
travers la signature d’une convention de concession.
- Les Marinas Bouregreg, Kabila et Smir et le port de plaisance de Saidia, pour lesquels, des
retards ou défauts de paiement des redevances de concessions ont été relevés.
Ceci engendre un important manque à gagner pour l’ANP en matière de redevances de concession et
d’occupation du domaine public portuaire. Ainsi, par exemple, pour les marinas Bouregreg, Kabila et
Smir et le port de plaisance de Saidia , le montant de redevances des concessions restant à payer s’élève
à 31,5 millions DH.
D’autre part, la Cour des comptes a relevé que les agents maritimes et les transitaires exercent leurs
activités dans les ports sans déclaration écrite faite à l’aNP, ce qui est en contradiction avec les
dispositions de la loi n°15-02.
La Cour des comptes recommande à l’ANP de procéder à la régularisation de la situation juridique de l’ensemble des
opérateurs portuaires et effectuer les diligences nécessaires pour le recouvrement des redevances dues.
3. Consécration des principaux aspects de la réforme portuaire
L’unicité de la manutention n’a pas encore eu lieu aux ports d’Agadir et de Nador, malgré sa
programmation dans le plan stratégique de l’ANP pour la période 2008-2010.
A signaler, à cet effet, qu’il était initialement prévu de mettre en place l’unicité de la manutention dans
le port d’Agadir durant le deuxième semestre 2007 (PV de la réunion du conseil d’administration du
1er août 2007).
Par ailleurs, la concurrence n’est pas encore introduite au port de Nador malgré que la direction de
l’ANP avait prévu de lancer durant l’année 2007, un appel d’offres pour la concession du terminal 1
du port de Nador.
Sur un autre registre, en matière de respect des cahiers de charges par les concessionnaires, la Cour des
comptes a relevé qu’au niveau des terminaux polyvalents du port de Casablanca, le chargement des
marchandises sur les camions pour les faire sortir du port se fait par des opérateurs privés n’ayant pas
d’autorisation d’opérer à l’intérieur desdits terminaux.
La Cour des comptes a relevé également une anomalie dans la convention de concession avec
SOMAPORT. En effet, une convention de concession a été signée en décembre 2006 entre l’ANP
et COMANAV, en sa qualité de société mère de SOMAPORT (le concessionnaire effectif qui était
encore en cours de formation). COMANAV s’était engagée à justifier de la création de la société
SOMAPORT dans un délai d’un mois, mais il a été constaté que cet engagement n’a pas été honoré et
aucune mesure n’a été prise pour régulariser la situation.
d’autre part, un observatoire de la compétitivité des ports marocains a été prévu d’être mis en place
par l’ANP dans le cadre de son plan d’action pour l’année 2008. Toutefois, jusqu’à la fin de l’année
2010, ledit observatoire n’est pas encore créé et aucun rapport sur la compétitivité des ports marocains
n’est produit.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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