Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

II- Réponse du Ministère de l’Economie et des Finances
(Texte intégral)
A. Procédure de dédouanement des marchandises :
Contrôle immédiat
Dans un objectif de célérité et de fluidité de passage en douane, l’administration des douanes et impôts
indirects (ADII), a mis en place conformément aux standards internationaux et à la législation en
vigueur, un contrôle basé sur le ciblage à travers l’analyse des risques et l’utilisation de moyens non
intrusifs.
Ainsi, si toutes les opérations sont soumises à un contrôle documentaire approfondi, la vérification
physique est opérée uniquement sur une partie de ces opérations sélectées par le système informatique
sur la base de critères de risque prédéfinis ou par le service dans le cadre de la re-sélection selon des
critères locaux.
Concernant le seuil de l’échantillon des marchandises soumises à vérification, il est souligné que le
taux de 10% n’est pas une norme absolue fixée par une disposition réglementaire. Par ailleurs,
lorsque le lot importé est composé de plusieurs marchandises, la vérification doit porter sur celles qui
véhiculent le plus de risques. Ainsi, la taille de l’échantillon peut être supérieure ou inférieure au
taux précité en fonction notamment : du régime déclaré, de la nature de la marchandise, du nombre
de colis et leur uniformité, de la valeur, du destinataire, de l’origine, des renseignements et avis de
fraude, de la documentation présentée (colisage), du degré de risque...
Pour ces considérations, l’inspecteur vérificateur garde toute la latitude pour procéder à la vérification
physique intégrale ou par sondage. Il demeure entendu que certaines opérations, compte tenu de leur
sensibilité, sont soumises à une vérification intégrale.
De même, en cas de doute ou d’avis de fraude, une contre-visite peut être prescrite soit par les chefs
immédiats soit par les membres du corps d’inspection ou de la lutte contre la fraude.
1. A propos du délai de contrôle différé :
Le contrôle différé n’a pas pour finalité une quelconque vérification physique de la marchandise.
Il est en réalité un contrôle purement documentaire qui est d’ailleurs déclenché après autorisation
d’enlèvement.
2. Le référentiel pour le ciblage des DUM à traiter :
Compte tenu de la sensibilité de ce référentiel et des spécificités de chaque bureau, il a été
estimé opportun de ne pas le formaliser ; étant signalé que le ciblage se fait également sur la base
de renseignements et avis de fraudes.
3. Les états de gestion :
S’il est vrai que les états de gestion ne sont pas établis dans les formes préconisées par la note N°
22013/412, il n’en demeure pas moins que les déclarations comportant des anomalies ou nécessitant
un contrôle spécifique sont systématiquement transmises aux entités concernées (ordonnancements)
pour les suites nécessaires. un suivi est assuré via un tableau mensuel de ces déclarations.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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