Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Ceci étant, consciente du rôle des régimes économiques dans la promotion des exportations, et de
l’évolution du contexte fiscal caractérisé par une tendance baissière du droit d’importation et de la
politique industrielle engagée par les pouvoirs publics, l’ADII a engagé une réflexion pour une refonte
du mode gestion de ces régimes dont l’objectif attendu est l’instauration d’un mode de fonctionnement
allégé, applicable à toutes les activités et permettant la maîtrise des opérations initiées sous ces régimes
et la réduction de leurs coûts de gestion pour l’opérateur et pour l’administration.
D. Contentieux en matière des régimes économiques
1. Etablissement des dossiers contentieux :
Les dossiers contentieux relatifs au défaut de régularisation dans les délais, sont généralement
confectionnés suite à la liquidation d’office des comptes échus et non régularisés, liquidation effectuée
généralement à l’initiative du service.
Ces dossiers sont instruits après les invitations adressées à l’attention des opérateurs concernés pour
régler les dossiers par voie transactionnelle. Or, ces derniers manifestent rarement une volonté réelle
de règlement à l’amiable de leurs litiges, avant le dépôt du dossier devant les tribunaux.
Il est signalé que les cas recensés portent dans leur quasi-totalité sur des contraventions de 4ème classe
dont l’amende est inférieure à 2500 dhs.
2. Envoi des dossiers au service chargé du contentieux :
En raison de la qualification des infractions, généralement des contraventions de 4° classe, le service
privilégie les règlements à l’amiable ce qui conduit à certains retards dans l’instruction du dossier et
sa présentation à la justice. Ce retard trouve son explication également dans des cas nécessitant un
examen approfondi ou des justificatifs à produire par l’opérateur.
3. Dépôt de la plainte auprès du tribunal :
Le dépôt des dossiers s’effectue après étude de la recevabilité du dossier conformément aux dispositions
du code notamment l’article 240 (qualification de l’infraction, rédaction du PV, valeur, droits
compromis...) et ce, afin de garantir les intérêts de l’Administration auprès des juridictions du ressort.
Ceci n’empêche pas des retours à la structure concernée pour les redressements qui s’imposent.
4. Respect des formalités requises dans la rédaction des PV :
tenus par les délais, le service procède à la confection des procès verbaux en l’absence des mis en cause.
Il s’agit de procès verbaux de constat et non de procès verbaux d’audition, dressés par les agents ayant
constaté l’infraction au niveau immédiat et qui ne comportent pas la signature des contrevenants.
dans un souci de pallier les éventuels rejets des procès verbaux par les autorités judiciaires, ces derniers
sont préalablement soumis à un triple contrôle :
1. le bureau ayant constaté l’infraction (bureau des échéanciers ;
2. Le bureau chargé du suivi des dossiers contentieux ;
3. Le bureau du contentieux relevant de SECAPC.
Ainsi, tous les dossiers RED déférés en justice ont été jugés en faveur de
l’Administration.
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