Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Difficultés de gestion des crédits de TVA
A fin 2009, le crédit de TVA de l’ONEP était de 1.200,2 Mdhs sachant qu’à fin 2008 il était de 875
Mdhs.
les niveaux de ce crédit, réputé être structurel, et qui ne cessent de s’accroitre d’année en année, ont
obligé l’Office à œuvrer dans le sens de rechercher tous les leviers d’optimisation visant à minimiser
ce dernier. En effet, hormis les mesures mises en place, notamment la plus importante qu’est celle de
la systématisation de l’exonération de la TVA des marchés d’investissement, et qui s’est vu annulée de
jure par la loi des finances 2007, l’ONEP, en sus d’avoir soulevé la problématique du crédit de TVA à
l’occasion de ses Conseils d’Administration ainsi que par le Comité d’Audit, a approché l’administration
fiscale et le Ministère de l’Economie et des Finances pour proposer un certain nombre de leviers
d’optimisation visant à diminuer son crédit de TVA, qui sont les suivants :
• Exonération des projets d’investissement d’accès à l’eau en milieu rural et à l’assainissement: Cette
exonération trouve sa justification dans la portée sociale des investissements concernés et de leur
importance. quoique la tendance actuellement aille vers la suppression des différentes mesures
d’exonération sectorielles, la situation de butoir actuelle peut justifier l’exonération des projets
d’investissement sociaux d’accès aux services de l’eau et de l’assainissement. l’exonération de ce
secteur pourrait être accompagnée par l’extension du régime d’achat en suspension de TVA au
profit des entreprises sous-traitantes sur une partie ou la totalité de leurs achats (biens et matières
importées par exemple).
Cet argumentaire se justifie surtout pour l’activité assainissement, eu égard au cadre social de ces
activités émergentes surtout dans le cadre du PNA (Programme National de l’Assainissement) qui
recommande fortement le recours à des mesures fiscales appropriées au secteur.
Cette proposition a été faite par l’ONEP avant la promulgation de la loi des finances au titre de
l’exercice 2008. Cette dernière n’a pas reçu l’aval de la direction générale des impôts. Rappelons à ce
titre que la loi des finances de 2008 est celle qui a introduit le relèvement du taux de TVA de 14 à 20%
au titre des travaux immobiliers.
• Augmentation des taux de TVA sur la vente d’eau et sur l’assainissement: l’une des autres
solutions qui sont envisageables est celle de l’augmentation des taux de TVA sur la vente d’eau et
d’assainissement (10% par exemple dans un premier temps). Signalons que cette augmentation
peut concerner tous les clients ou une partie seulement (distributeurs par exemple). D’ailleurs,
l’Office a même proposé, dans un souci d’épargner les consommateurs de la tranche sociale, de
baisser le tarif d’eau potable pour cette tranche et de se rattraper sur les tranches supérieures.
Cette proposition a été faite avant la promulgation de la loi des finances au titre de l’année 2009. Des
copies de cette même lettre ont été adressées à Messieurs le Ministre Délégué auprès du Premier
Ministre chargé des Affaires Economiques et Générales, le Directeur des Entreprises Publiques et de
la Privatisation, le Directeur Général des Impôts et Mme Le Ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau
et de l’Environnement), mais aucune suite n’y a été donnée.
• Mécanisme de remboursement du crédit de TVA par l’Etat : avant la promulgation de la loi des
finances 2009, l’ONEP a également proposé l’instauration d’un mécanisme de remboursement
du crédit de la TVA par l’Etat à faire valoir à partir de Janvier 2009 (entre 50 et 200 Mdhs par an).
Par cette proposition, l’ONEP demande une dérogation spécifique, à l’instar de celle accordée aux
établissements de leasing par la loi des finances 2008 (Article 103 du CGI), touchant les secteurs
particuliers de l’eau potable et de l’assainissement, à même de lui permettre une résorption
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