Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

6) La MSA, une organisation de protection sociale disposant d’un réseau intégré 24.
-Marché n° 66/2004 : la prestation a été réceptionnée comme l’atteste le PV de réception
provisoire établi en date du 26/04/2005 et le PV de réception définitif établi en date du 23 Juin 2005
(Voir Annexe/GCP/ 40 : copies des procès verbaux de remise des rapports détaillés et des rapports
définitifs déjà communiquée à la mission).
-Marchés n° 23/2003 et 32/2004 :
• Concernant le bien fondé du recours à l’avenant pour élaborer une application informatique
permettant de prendre en charge les rectifications apportées aux comptes affiliés et le fait que
cela ne s’est pas posé pour la période 1969-1996, nous tenons à vous préciser que l’opération
d’assainissement des comptes affiliés pour la période 1997-2002 a démarré avec un lot de 38
170 réclamations et la DAFF en recevait d’autres ( comme il a été précisé sur la page 12 du
CPS ), tandis que la fiabilisation de la période 1969-1996 ne concernait que 6 971 dossiers
(non fiabilisés en interne), représentant le reste des affiliés justifiants une créance supérieur à
40.000,00 Dhs en principal (CNSS) et ce en application des dispositions de la loi 15/98. A
cela s’ajoute le nombre très réduit des agents assurant la saisie des redressements et le volume
important de ces derniers qui a fait que la cadence de la prise en charge au niveau du système
d’information n’a pas pu suivre celle du traitement des réclamations. la volonté de donner à
travers les comptes affiliés, une image réelle de la créance de la CNSS vis-à-vis de ces derniers
a rendu incontournable la recherche d’une solution informatique permettant la prise en charge
automatique des redressements et des réajustements, et c’est ce qui a été fait par le cabinet en
concertation avec l’équipe de la dSi de la CNSS.
• L’opération d’assainissement des comptes affiliés pour la période 1997-2002 a démarré avec un
lot de 38 170 réclamations et la DAFF en recevait d’autres (comme il a été précisé sur la page 12
du CPS). Le chiffre n’était pas exhaustif puisque la CNSS venait de faire la relance des créances
afférentes à la même période et pouvait donc recevoir d’autres réclamations, chose précisée dans
la même partie du CPS (page 12).
• En vertu de l’article 40 du Décret n° 2,98,482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant
les conditions et les formes de passation des marchés de l’État, ainsi que certaines dispositions
relatives à leur contrôle et à leur Gestion, la CNSS a attribué le marché au candidat ayant présenté
l’offre la plus basse.
• Pour ce qui est de la présence de contestations de la part des affiliés dont les comptes ont été
déjà fiabilisés, il faut prendre en considération que l’étude des réclamations se basait sur les
pièces justificatives contenues dans les dossiers ou communiquées avec les réclamations avec
un objectif de rendre la créance sur les comptes de la CNSS fiable et non annuler ladite créance.
Tout montant justifié de la créance et non réglé par l’affilié a été maintenu (régularisation, erreur
de calcul de l’affilié, absence de justificatifs de paiement….). Cette créance maintenue peut
faire l’objet d’une nouvelle réclamation de la part des affiliés notamment lorsque ces derniers
produisent de nouvelles pièces justificatives.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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