Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

1-Contrôle de la qualité de l’eau
‣ Non établissement des notes techniques relatives aux eaux superficielles servant à la
production de l’eau potable
Les notes techniques justifiant le recours aux procédés de renforcement du traitement ou d’instauration
d’une filière intermédiaire, prévues par le paragraphe 3 de l’article 8 de l’arrêté 1277-01 fixant les normes
de qualité des eaux superficielles utilisées pour la production de l’eau potable, ne sont pas établies au
niveau de l’ONEP et adressées à l’autorité de contrôle chargée de l’application dudit arrêté.
‣ Non application dans certains cas des dispositions du décret n° 2-05-1326
Les dispositions du Décret n° 2-05-1326 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif aux eaux à
usage alimentaire ne sont pas, dans certains cas, respectées par l’ONEP, notamment en ce qui concerne
la nécessité de l’autorisation préalable de l’autorité gouvernementale chargée de la santé en vue de
l’usage à des fins alimentaires des eaux et de leur traitement.
l’oNeP recourt à des demandes d’autorisation concernant des écarts par rapport aux valeurs
maximales admissibles (VMA) pour des paramètres physicochimiques. A cet effet, il a été constaté que
sur 32 demandes d’autorisations, seules huit ont été adressées aux autorités sanitaires, les autres sont
toujours en cours.
La Cour des comptes recommande à l’ONEP le respect des dispositions du décret 2-05-1326 relatif aux eaux à usage
alimentaire et de l’arrêté n°1277-01 fixant les normes de qualité des eaux.
2-Gestion du contrôle de la qualité de l’eau
Position incompatible de la DCE et contraintes de coordination
La DCE se trouve dans une position à la fois de juge et partie, de par son rattachement au pôle
industriel qui comporte à la fois la direction chargée de la production et de l’exploitation qui sont
censées appliquer ses propositions. Par ailleurs, des problèmes de coordination ont été relevés :
• Entre la DCE et les laboratoires décentralisés : L’ONEP dispose d’un laboratoire central rattaché
à la DCE et 57 laboratoires décentralisés rattachés aux directions régionales. Il a été constaté que
les informations produites par les Directions Régionales (DRi) ne sont pas toutes disponibles au
niveau de la DCE ;
• Entre la DCE et la direction de l’exploitation, en matière de contrôle et de suivi de la qualité des
eaux des ressources dégagées (caractérisation des eaux brutes).
‣ Surveillance non permanente de la qualité de l’eau dans certains centres
En vertu de l’article 14 du décret n° 2-05-1326 du 25 juillet 2006, « la surveillance par les gestionnaires
exploitants ou propriétaires des installations de production ou de distribution, de la qualité de l’eau
potable produite ou distribuée, doit être permanente et se faire selon les normes en vigueur. Les
résultats de cette surveillance sont adressés au moins une fois par an, aux services extérieurs relevant
de l’autorité gouvernementale chargée de la santé ». Or, il a été constaté que la surveillance par l’ONEP
de la qualité de l’eau potable produite et distribuée, ne s’effectue pas, dans quelques centres, de
manière permanente.
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