Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

L’ADII estime que l’instauration de normes d’échantillonnage à adopter lors de la visite physique, même par secteur
d’activité, n’est pas pertinente sur le plan opérationnel (Cf supra).
L’ADII, en raison notamment des contraintes liée au délai d’aboutissement du contrôle différé, a intégré ce dernier
au sein du contrôle a posteriori et ce, dans le cadre de la mise en place d’un nouveau système conforme aux standards
internationaux, composé de :
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Un contrôle a priori : exercé avant l’arrivée de la marchandise ;
Un contrôle immédiat ;
Un contrôle a posteriori, intégrant le contrôle différé.
B. Conditions d’opérer sous régimes économiques en douane :
L’aptitude de l’entreprise à opérer sous ATPA peut être vérifiée par tout moyen susceptible de
renseigner l’administration sur l’activité de l’entreprise et son actif en matériel de production. Ainsi,
l’autorisation d’opérer sous RED, est conditionnée par la production par le bénéficiaire de la
liste d’outillage dont il dispose.
Le non recours à une enquête pour s’assurer de l’outillage au démarrage, a été décidé sciemment,
dans la mesure où à ce stade, les opérations initiées ne présentent pas de risque dès lors qu’elles sont
couvertes par une garantie réelle (caution bancaire ou consignation). Cela ne signifie nullement que
l’enquête d’outillage est complètement exclue. En effet, l’enquête au sein de l’entreprise est
systématiquement exercée pour l’octroi de facilités de cautionnement.
Par ailleurs, il importe de signaler, que conformément aux dispositions de l’article 138-2° du code des
douanes et impôts indirects, le régime de l’ATPA peut également être accordé sur autorisation
aux personnes ne remplissant pas la condition d’outillage visée à l’alinéa premier du même
article.
1. Facilités de cautionnement :
Les facilités de cautionnement ont été mises en place depuis 1998, par agrément du ministre chargé
des finances, conformément au Code des douanes et impôts indirects.
Les modalités pratiques d’octroi des modes de cautionnement en vigueur sont fixées par l’administration.
La note 8250/313, capitalisant sur l’expérience cumulée en la matière, a été diffusée le 11 juin 2009 ;
les critères et conditions d’octroi font l’objet d’amélioration continue compte tenu de l’évolution des
secteurs d’activités, des risques,… ainsi, une nouvelle version de la procédure d’octroi, intégrant
les cas qui se sont manifestés depuis la première formalisation de 2009 a été diffusée le 13
septembre 2011 suivant note N° 12014/313. Cette mise à jour, prévoit à titre d’illustration, l’octroi
de la facilité de cautionnement aux opérateurs opérant dans un secteur de pointe dont la charge de
cautionnement est pondéreuse pour la trésorerie de l’entreprise.
il demeure entendu, que les cas non prévus par le guide de référence, sont examinés au niveau de
la commission, qui est habilitée à évaluer l’activité concernée et les enjeux, en termes de risque et
de valeur ajoutée pour l’économie ; étant signalé que les cas soulevés par la mission sont des cas
particuliers (en nombre très limité) qui ne s’étaient pas posés auparavant et qui ont d’ailleurs été
intégré lors de l’actualisation de la procédure.
Société ‘’A...’’ : la nature de l’activité de la société nécessite l’importation sous le régime de
l’atPa d’avions et leurs parties restant propriété étrangère. La société a bénéficié d’une facilité de
312 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -