Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

Quant au contrôle sur place du dépositaire central, il s’inscrit dans un processus long et lent. En effet,
la première mission d’inspection a eu lieu du 25 mai au 9 juin 2005, elle a porté sur les moyens mis
en place par Maroclear pour exercer ses missions. Suite à cette mission, un plan d’action a été arrêté
lors de la réunion du 28 juin 2006. Puis, le CdVM a procédé à une nouvelle mission d’inspection en
2007 intégrant également la post inspection de la mission de 2005. Suite à cette deuxième mission, un
nouveau plan d’action a été arrêté, mais aucune mission de post inspection évaluant les réalisations sur
place n’a eu lieu. Ce n’est qu’en mars 2010 que le CDVM a entrepris une mission thématique portant
sur l’évaluation de la politique de sécurité des systèmes d’information, pour laquelle, la réponse du
dépositaire central n’est parvenue au CDVM que vers la fin du mois de février 2011.
• Pour les sociétés de bourse et les teneurs de comptes
la Cour des comptes a constaté une cadence lente dans les missions d’inspections sur place auprès des
sociétés de bourse et surtout auprès des dépositaires (ce n’est qu’au terme de l’exercice 2009, que le
CDVM a presque fait l’exhaustivité des établissements dépositaires et teneurs de compts à raison d’une
mission par établissement). En plus, aucun objectif de rotation n’est affiché par le régulateur, lequel
objectif de rotation aurait en principe, à concorder avec le délai de trois ans imposé aux intervenants
pour la sauvegarde des documents justificatifs des opérations.
Par ailleurs, les missions d’inspection des dépositaires et teneurs de compte ayant eu lieu entre 2005 et
2007 étaient presque des missions d’initiation. Ce n’est qu’à partir de 2008 que les rapports d’inspection
relatant des irrégularités plus techniques étaient établis.
2. Contrôle de la sécurité des systèmes d’information non complété par un audit
technique
La principale composante du contrôle sur place de la société gestionnaire de la bourse des valeurs ainsi
que du dépositaire central est le système d’information et sa sécurité.
Or, les contrôles menés par le CDVM se sont limités à l’aspect organisation et ce pour non disponibilité
des profils adéquats en matière d’expertise dans la sécurité du système d’information.
• Des manquements à la réglementation non sanctionnés
La Cour des comptes a constaté que pour des manquements à la réglementation passibles de sanctions
disciplinaires et/ou pécuniaires, la sanction n’est que rarement prononcée par le CdVM, même pour
des agissements portant atteinte à l’équité de traitement des investisseurs sur le marché.
il en est ainsi des retards dans le paiement des dividendes, des infractions portant atteinte à la
transparence et à l’équité de traitement des souscripteurs (notamment le non horodatage des bulletins
de souscription, non respect du pourcentage de couverture des souscriptions sur le compte de
certains clients, des souscriptions après la clôture de la période, absence de couverture du reliquat de
la souscription, des souscriptions ne respectant pas les modalités de souscription fixées par les notes
d’informations, constitution de provision espèces après la période de souscription, etc.). Le CDVM se
limite généralement à la mise en place de plan d’action et ce au même titre que les plans d’actions mis
en place pour remédier aux insuffisances organisationnelles et techniques.
Sur un autre aspect, les sociétés de bourse sont soumises au respect des règles prudentielles définies
par la réglementation. Or, il a été constaté le non respect récurrent et à des niveaux significatifs de ces
règles (une société de bourse a réalisé 35 dépassements non autorisés entre 2007 et 2008).
toutefois, le CdVM s’est limité aux courriers de mise en demeure et aux sanctions administratives
(blâme et injonction) sans faire usage des dispositions de l’article 70 du dahir portant loi n°1-93-212
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