Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 1) - Transparency

de communes (89) et de population, reste moins couverte (le taux de couverture est de 7,86%)
comparativement à Agadir (13 communes et un taux de couverture de 84,60%) et Inzegane Ait-Melloul
(6 communes et un taux de couverture de 66,66%). Concernant les taux de couverture des communes
urbaines et rurales, sur 19 communes urbaines, 12 sont couvertes de Plans d’Aménagement alors que
pour les communes rurales, seules 21 sur 155 communes rurales sont couvertes.
En outre, de nombreux plans d’aménagement, dont les études ont été lancées, ne produisent pas leurs
effets. Cette situation est due au fait qu’ils n’ont pas atteint la phase de l’enquête publique ou qu’ils ont
été reversés pour la réouverture de ladite enquête, ce qui laisse durer le vide juridique. C’est le cas du
plan d’aménagement relatif à DCHEIRA.
‣ Retards dans la procédure d’élaboration des plans d’aménagement
la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme est caractérisée par son importante lenteur.
En effet, les délais globaux d’élaboration de certains PA (délai entre la date de lancement des études
et celle d’homologation) s’avèrent longs et peuvent atteindre parfois 12 ans. C’est le cas pour les PA
d’Agadir, de Bensergao, d’Anza. Ces délais peuvent même atteindre parfois 14 ans comme c’est le
cas pour le PA d’Inzegane. Cette situation implique un retard dans la mise en place des équipements
publics et des préjudices à la population disposant de terrains et ne pouvant pas les exploiter (terrains
destinés à des équipements publics, …).
Ainsi, la durée séparant la date de lancement des études et leur soumission à la Commission Technique
Locale (CTL) atteint parfois 6 ans et les délais contractuels fixés dans les CPS sont souvent dépassés
comme le montre le tableau suivant :
Intitulé du document
Date du lancement des
études
Délai de
réalisation
Etat d’avancement
PA Aourir (5/06) 02-02-07 10 Mois Marché non encore achevé
PAC Qliaa (6/06) 05-02-07 12 Mois Marché non encore achevé
PAC ouled dahou (7/07) 14-10-08 12 mois Marché non encore achevé
pas aghroud (3/07) 22-10-07 8 mois Marché non encore achevé
pas azazoul ifraden (5/07) 08-10-07 8 mois Marché non encore achevé
pas tighert (4/07) 08-10-07 8 mois Marché non encore achevé
En outre, après la clôture de l’enquête publique, les projets des Plans Aménagement connaissent des
retards importants au niveau de la Commission Centrale et des services centraux du ministère chargé
de l’habitat et de l’urbanisme avant qu’ils ne soient soumis au secrétariat général du gouvernement.
Ces retards ont pour conséquence le dépassement du délai de 12 mois fixé par l’article 27 de la loi n°
12-90 relative à l’urbanisme, pour que le projet du Plan Aménagement dont l’enquête publique a été
clôturée continue d’être opposable. Passé ce délais, le projet n’est plus opposable et il est reversé dans
l’enquête publique. C’est le cas des projets des plans d’aménagement suivants: Bensergao, Ait-melloul,
Tikiouine, Ouled-taima, Agadir Barreau est-ouest, Lakhssas, Almaadar et Amlen.
Ces retards touchent également les plans de zonage, c’est le cas de 10 plans de zonage (CAPGHIR,
TIGUERT, ASSAKA IDBOUABA, IMRRIAHINE, TAMR, ADDAR, AGHROUD, IMSOUANE,
IFRADENE, TAGHAZOUT) relatifs à la préfecture d’Agadir-Ida outanane. La date de lancement de
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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